Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... de modifier le « congés paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés ... versées en cas de congés maternité conformément à l'article 133 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale ... autrui est considérée comme un contrat nul en vertu de l'article 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... d’ordre public au sens de l’article V(2)(b) de la Convention de New York (point 39). La Cour a ajouté (dans un ... dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1ère, 19 novembre 1991 confirmant la décision de la Cour de ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... constatèrent, l’admission des effets d’une convention pratiquée par fraude à la loi fragilise ce ... l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... procréation et la gestation pour autrui. Les articles 311-19 et 311-20 du même Code déterminent les conséquences ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... 7 RPA 1983). En outre, le Royaume-Uni a ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conv.EDH) par ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... donc été déchu de son droit de vote en vertu de l’article 3 du RPA de 1983. Hirst se plaignait d’avoir été, ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... condito applicable selon le système italien est l’article 2050 du Codice Civile. Il s’agit de considérer ... Le système distingue entre choses inanimées à l’article 1242 du Code civil et choses animées - les animaux ... le standard est celui du standard raisonnable [19] . Cependant, au regard de la prescription, les deux ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... des motifs est également sanctionnée (Cass. crim. 19 févr. 1997), et les motifs ne doivent pas être ... d'interroger ou de faire interroger les témoins) de la Convention. La Cour a d'abord rappelé que « les décisions ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... définition. C’est le cas, à titre d’exemple, de la Convention de la Ligue des États Arabes pour la suppression ... terrorisme, adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou ... constituait une menace contre la paix, au sens de l’article 39 de la Charte des Nations Unies. Il ne l’a ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... droit international. Le premier de ces instruments est la Convention de 1957 sur l’extradition du Conseil de ... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ... & Conflits, 62, printemps 2006, En ligne , mis en ligne le 19 juillet 2006. URL : ...
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... aspect discriminatoire, d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit ... fédéraux. En effet, d’après la clause de suprématie (Article VI, clause 2, de la Constitution américaine), les ... français et européen, notamment l’article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, l’article ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des lois d’impunités est l’arrêt Etchecolatz du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la ... génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la prévention et la ... a été adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ...