La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... que le cessionnaire d’une créance devienne partie à la convention d’arbitrage à moins qu’il l’ait ... consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie se distingue nettement ... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ...

Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne

... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ... qu’ils ont la qualité de victime en vertu de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) avant ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, ... reprise mot à mot du libellé de l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 (modifiée par ... allemande de l’art. 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... Loi sur le Droit d’Auteur et les droits voisins, article 44 à 47 Avec la généralisation de l'Internet, le ... de la Fédération de Russie, postanovlenie N 15 ot 19.06.2006, § 42) et la doctrine russes (A.P Sergeev, ... en tant que continuateur de l’URSS, adhère à la convention universelle de Genève du 06 septembre 1952 et à ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par ... que le nom, dans la mesure ou il peut faire l’objet de convention, peut être suffisamment détaché de la personne ...

La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle

... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ... en tant qu’alternative au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle ... relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013. Microsoft Corp. v. i4i Ltd. Partnership, ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... délai raisonnable 18 ou sans mise en demeure préalable 19 . Bien qu’une mise en demeure soit souvent stipulée ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie  ... il faut que l’entreprise soit assujettie à la convention collective et que le classement de l’emploi du ...

La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français

Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... difficulté tandis qu'en Italie la très récente loi du 19 octobre 2017 n°155/2017 intitulée « délégation au ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... au-delà des exigences requises par les dispositions de la Convention contre la torture des Nations Unies (1984). Dans ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... 28 juillet 1999 ; Affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004. La France est condamnée à plusieurs reprises, ...