La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... et de sa célèbre « Intellectual Property clause » (Article 1, Section 8, Clause 8) qui confère au Congrès les ... en tant qu’alternative au brevet d’invention à l’article L 611-2 du Code de la propriété intellectuelle ... relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013. Microsoft Corp. v. i4i Ltd. Partnership, ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle soit à durée ... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... délai raisonnable 18 ou sans mise en demeure préalable 19 . Bien qu’une mise en demeure soit souvent stipulée ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie ... il faut que l’entreprise soit assujettie à la convention collective et que le classement de l’emploi du ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
Clara Robert Résumé : L'article 3 du règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 ... difficulté tandis qu'en Italie la très récente loi du 19 octobre 2017 n°155/2017 intitulée « délégation au ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... au-delà des exigences requises par les dispositions de la Convention contre la torture des Nations Unies (1984). Dans ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... 28 juillet 1999 ; Affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004. La France est condamnée à plusieurs reprises, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention et la ... 2016 - Irish Times, Feminism has played a vital role, 19 mars 2020 ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... [beaucoup] de thèmes sans définition précise » [19] . La loi de diligence affirme que les entreprises doivent ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand perd sa nationalité lorsqu’il ... en fonction. » (BVerfGE, 12 juin 1979, 1 BvL 19/76). Dans les faits de la décision rendue ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à ... des contrôles aux frontières internes, prévue par la Convention d’application des accords de Schengen, devait ... d’une condamnation par contumace prononcée en France (19). Le titre exécutoire européen n’a pour l’instant ...
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