La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... au-delà des exigences requises par les dispositions de la Convention contre la torture des Nations Unies (1984). Dans ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... 28 juillet 1999 ; Affaire R.L. et M.-J.D. c. France, 19 mai 2004. La France est condamnée à plusieurs reprises, ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la prévention et la ... 2016  - Irish Times, Feminism has played a vital role, 19 mars 2020   ...

Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.

... personnel de la loi de vigilance est défini dans l’article L. 225-10-4-I du Code français du commerce [10] . Ce ... [beaucoup] de thèmes sans définition précise » [19] . La loi de diligence affirme que les entreprises doivent ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

...       De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... entrée en vigueur au 1 er janvier 2000, prévoit dans son article 25, qu’un Allemand perd sa nationalité lorsqu’il ... en fonction.  » (BVerfGE, 12 juin 1979, 1 BvL 19/76).           Dans les faits de la décision rendue ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à ... des contrôles aux frontières internes, prévue par la Convention d’application des accords de Schengen, devait ... d’une condamnation par contumace prononcée en France (19). Le titre exécutoire européen n’a pour l’instant ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... établies en France étaient concernées. Selon son article 1, la loi s’applique aux activités de ... a été transposée par l’Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, précisée par le décret n° 2017-1265 du 9 ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... reconnaissance constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ ... restreindre la mise en œuvre du droit de grève par une convention collective, le droit espagnol ne s’inscrit pas ... (Décision du Tribunal Constitucional 259/2007 du 19 décembre 2007). Par conséquent, sont écartés de la ...

L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot

... sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ... ayant des employés assujettis aux provisions de cet article ne peut pas prendre des mesures discriminatoires à ... les salaires de ses employés en violation du présent article ne doit , pour se conformer aux dispositions du ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). Ce principe ... et femmes a priori (en 2005, l’INSEE estimait à environ 19% l’écart salarial moyen entre hommes et femmes), la ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... et de l’Union Européenne. Nous verrons, à travers la Convention de Chicago de 1944 et les déclarations ... l’Union Européenne. Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les ... Compensation for Ash Chaos’, The Air Letter, Monday, 19 Apr. 2010, No. 16,969). D’après la direction de British ...