ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
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L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
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Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, d'expulsion ... les lacunes des traités, en particulier celles de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... à l'existence, à la validité et à la portée de la convention d'arbitrage. Les législations française et ... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : ... tendance espagnole restrictive de l’effet négatif . L’article 22.1 de la Loi d’Arbitrage Espagnole 60/2003, ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité ... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ... mise en œuvre (Tribunal Superior de Justicia de Madrid 19 février 2008, Aranzadi Social 1110). En effet, ...Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
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... international. La CEDH consacre ces principes dans son article 35 §2b. Il est intéressant de voir que leur ... conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec les autres instances internationales. ... pour une même affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... internationale”. Déclaration et Programme d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la ... des instruments juridiques internationaux comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... le droit de participation à la vie politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée ...