Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... controversé site conspirationniste Infowars, a publié un article accusant Hillary Clinton et son directeur de ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... considérés en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), ... leurs auteurs et leurs propriétaires, l'article 5-2 de la Convention de Berne prévoit clairement que la protection ... Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique du 19 mars 2008, disponible en ligne: ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de RSE qui incombera ... Cette solution s’en rapproche mais l’obligation de l’article 135 reste originale en ce que ce sont les entreprises ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ... 1162 du code civil dispose que « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... européenne 2008/104 relative au travail intérimaire du 19 novembre 2008 doit être transposée en droit allemand au ... de l’entreprise utilisatrice sauf dérogations par convention collective. Néanmoins cette dérogation ... AÜG, critère par exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... textuellement justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut être ... cessé. En revanche, les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... compris ne facilite pas la clarté de la procédure. L’article 8 consacre, quant à lui, les droits des utilisateurs ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans l’approche ... route, Art. 4 Alinéa 8) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02007R1370-20171224 Règlement ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... de non-régression est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le ... environnement équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de ... qu’il est implicitement présent dans la loi 19.300 de 1994 (Ley de Base General del Medio Ambiente), aux ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... une liberté fondamentale garantie par le TFUE dans son article 56 et est ainsi directement applicable dans les ... Cour fait clairement obstacle à ce que le droit national vienne règlementer des considérations d’ordre social, ...