L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... Allemagne lors d’une violation du principe d’égalité Selon les dispositions du paragraphe 90 al.1 BVerfGG (Loi sur ... Sénat ou bien soixante députés ou sénateurs peuvent, selon l’article 68 de la Constitution, saisir le Conseil ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... §2). La CJCE stipule ainsi: « dans la mesure où, selon les règles de procédure nationales, (la juridiction ...Ouvrir la voix: la parole aux femmes noires de France et de Belgique
... ne veut pas dire être insensible et déshumanisée." * Selon Amandine Gay, les archives historiques sur la lutte de ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... prescrit. La directive de 2006 vise de surcroît, selon son premier article, à contribuer à la lutte contre ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... constitutionnel espagnol s’est appuyé sur l’argument selon lequel la privation de liberté émanait d’une ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... notamment par des accords et arrangements similaires. » Selon le RSI, ces institutions seraient entre autres l’ONU, ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... consacre la théorie de l’Autonomie de la volonté, selon laquelle les parties se déterminent librement à ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... que l’on ne retrouve pas en droit français. En effet, selon une étude de l’Annuaire Statistique de la Justice ... au litige. Cette proposition serait alors nécessaire, selon les défendeurs de ces réformes, pour éviter des ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et de la commercialisation du produit contrefait: 75%. Selon les défenseurs de cette règle, de nombreux ... la redevance raisonnable, mais qui sera cette fois estimé selon les critères établis lors de Georgia Pacific . Cette ...
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.