La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... de grossesse), aux malades. Ce sont les personnes que le code pénal français qualifie de personnes d'une ... préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, qui «garantit à la ... concubin ou de partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

Florence Leonzi           Après une période de crise économique très violente et de ... d’avortement a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la ... de loi supprime ce droit pour en faire une exception. Une partie de la doctrine considère même l’avortement non pas ...

L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin

... de deux arbitres concernant leur implication dans une autre instance arbitrale similaire constitue-t-il une ... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et ... de l’arbitre sont prévues par l’article 1456 al2 du Code de Procédure Civile qui dispose qu’ « il ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... de cette identité.   Tout d’abord, dans une première partie, nous soulignerons l’importance particulière que le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... par la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) du Royaume-Uni et la High Court of Ireland ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... « Ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne ... une appartenance religieuse est interdit » (L 141-5-1 Code de l’éducation). Une circulaire du 18 mai 2004 ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut et de compenser la ... appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail ... en droit français aux articles 1779 et suivants du Code civil et en droit allemand aux §631 et suivants du Code ...

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... de la filiation dans les registres de l’état civil. Ceci constitue un premier pas vers la possibilité de ... paternité » prévu par l’article 1225-35 du Code du Travail français en « congés d’accueil ».   ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... . La violence envers les enfants était considérée comme partie prenante de l’éducation, et rien n’empêchait les ... que cette interdiction se place essentiellement au niveau civil, le but étant en premier lieu d’accompagner et ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... Amendement à la Constitution. Il fait pour ainsi dire partie de la culture générale américaine aujourd’hui, ... La doctrine du fruit of the poisonous tree (typique du 4ème Amendement) trouve également à s’appliquer dans le ... 20 févr. 2002). Quant à la GAV, selon l'article 171 du Code de procédure pénale, il y aura nullité de l’acte ou ...

Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... clôturaient le cycle d’Uruguay. Cet organe constitue une innovation institutionnelle, son objectif étant le ... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la mise en ... des délais maximaux. Il est par ailleurs impossible à la partie condamnée de bloquer l’adoption des conclusions du ...