Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... anglais. En droit français, c’est l’article 1351 du Code de Procédure Civile qui pose ce principe, ou encore ... tranche une contestation [3] . Mais il faut surtout que la partie qui l’invoque puisse montrer qu’il y a une ... 166 M. DOUCHY-OUDOT, " Autorité de la chose jugée au civil sur le civil", J.-Cl. Proc. Civ. , Fasc. 554, 20 mars ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... donc se voir interdire l’accès du stade, quand ils font partie d’un groupe violent, ou même s’ils se trouvent à ... avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même mesure, mais d'une ... mesure préventive qui trouve son fondement dans le droit civil. On constate donc une différence avec le système ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... de grossesse), aux malades. Ce sont les personnes que le code pénal français qualifie de personnes d'une ... préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, faisant partie du bloc de constitutionnalité, qui «garantit à la ... concubin ou de partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
Florence Leonzi Après une période de crise économique très violente et de ... d’avortement a été supprimée avec la réforme du code pénal de 1992. Le code pénal actuel et le code de la ... de loi supprime ce droit pour en faire une exception. Une partie de la doctrine considère même l’avortement non pas ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... de deux arbitres concernant leur implication dans une autre instance arbitrale similaire constitue-t-il une ... INTRODUCTION Comment savoir que l’arbitre choisi par une partie remplie les critères d’indépendance et ... de l’arbitre sont prévues par l’article 1456 al2 du Code de Procédure Civile qui dispose qu’ « il ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... de cette identité. Tout d’abord, dans une première partie, nous soulignerons l’importance particulière que le ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... par la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) du Royaume-Uni et la High Court of Ireland ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht