La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des ... entre le COMI et le siège social de la société. Une partie de la doctrine dénonce cependant l’excès de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, ... unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la participation ou ... droit commun du droit de la preuve: article 1253 du Code Civil Espagnol) – c'est-à-dire que la déduction faite par ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante entre cet arrêt et celui de la ... pp. 927 – 947 La Communauté européenne (CE) n’est partie qu’à quelques organisations internationales. ... la CE est amenée à règlementer des domaines juridiques dans lesquels les Etats membres se sont déjà engagés sur ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci et ont des raisons de penser que les ... Verkehrsdaten ). Elle apporte des modifications dans le Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ces nouveaux ... qui contrôle de façon effective l’accès à une partie particulière du programme dans le seul et unique but ... Economy, Abbot, Cottier, Gurry, Aspen Publishers, 2007 Code de la Propriété Intellectuelle commenté, édition ... Mot-clés:
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... son accord (lui-même étant accusé de faire preuve d'une excessive sévérité). Par la suite, une enquête de la ... de la méthode précédemment utilisée, cette nouvelle approche se justifiait par une volonté de ... en effet être distinguées : celle de déterminer quelle partie a pris l'initiative de mettre fin au contrat, et celle ...La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud
... de l'Etat de New York a tranché le litige concernant une violation de droits d'auteur, opposant le photographe ... à cause de la forte protection des droits moraux, le Code de la Propriété Intellectuelle, dans son article ... le fait d'autrui , en effet l'article 1384 al.1 du Code Civil a été interprété comme créant un système ... Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas ... des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ». (Article ... Mais après avoir rappelé que la gestion d'un aéroport civil constitue bien une activité de nature économique ( ...
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... Le Partenariat transpacifique (PTP), tout en accordant une protection aux investisseurs étrangers contre ... des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du traité des dispositions explicites qui ... Etats-Unis, le Vietnam, le Chili, Brunei, Singapour et la Nouvelle-Zélande, le traité mettra en place la plus grande ...A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des Etats-Unis 2005), par Maroussia Cuny
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la Cour International de Justice (CIJ) en particulier. Dans cette affaire un condamné à mort mexicain invoquait la ... la libre renonciation d’un Etat à sa souveraineté est une façon de l’exercer. En effet, les engagements ... fondé sur le renoncement volontaire des Etats à une partie de leur souveraineté. Si la soumission d’un Etat au ...