Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de la CIJ et du TPIY afin de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans ... et la LDH) déposèrent alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou ... criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... Mot-clés:
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
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... aux prestations de conseil juridique ont suscité une vive opposition au sein de la communauté juridique ... des droits fondamentaux de l’UE (3). Ce règlement fait partie d'une série de douze « paquets » sanctions ... et libertés qu’au respect de l’État de droit (9). Le Code de déontologie professionnelle des avocats de la Russie ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
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Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure ... obligation de moyens pour l’Etat », Revue Lamy Droit Civil, 2013, p. 40). Les Etats ne sont pas tenus quant au ... Edition Générale n°14, 1 er avril 2013, 392). Une partie de la doctrine tend à voir dans le droit de ...
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... règlement européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 instaure une présomption de correspondance entre le lieu des ... entre le COMI et le siège social de la société. Une partie de la doctrine dénonce cependant l’excès de ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, ... unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la participation ou ... droit commun du droit de la preuve: article 1253 du Code Civil Espagnol) – c'est-à-dire que la déduction faite par ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
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Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il ... à un système informatique spécifique ou à une partie de celui-ci et ont des raisons de penser que les ... Verkehrsdaten ). Elle apporte des modifications dans le Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de ...