Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

...  L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une action en justice ... et la marque junior et s’il est prouvé qu’une partie a créé intentionnellement son modèle pour que ... Les articles 1240 (ancien 1382) et 1241 (ancien 1383) du Code Civil sont donc utilisés ensemble pour une action en ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... des États.  L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, ... De tels actes relèvent de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans ...

"Peau d’homme", émancipation des corps et des esprits sous un regard amoureux

Soumis le 11/11/2020 par Loanne Picard dans MCEI / Comptes rendus de lecture
... on peut traverser un mur si besoin » proclame Zanzim dans une interview au sujet de sa bande dessinée Peau ... de Peau d’homme   L’histoire prend racine dans une ville de l’Italie de la Renaissance. Bianca est une ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Soumis le 19/03/2021 par Elena Mercier dans MBDE / Droits internationaux
... constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal ... culturels en question. Nous verrons dans cette deuxième partie comment, de la notion centrale du bien culturel en ... dans le cadre européen et international, JurisClasseur Civil Annexes > V° Propriété littéraire et artistique, 20 ...

Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... à un tournant (III).   III.           Une nouvelle perspective pour les « prepacks »  : un outil ...
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Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul

Soumis le 29/06/2015 par Emmanuelle Chelloul dans MBDE / Droit des Affaires
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... à un tournant (III).   III.           Une nouvelle perspective pour les « prepacks »  : un outil ...
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La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

Soumis le 30/03/2012 par Pierre Farge dans MBDE / Analyse économique du droit
... l’illustration de l’influence de la Common law sur la Civil law  ? La Cour suprême chilienne, admet qu’«  ... se prétendre distinctes et indépendantes face à la partie demanderesse, alléguant l’unicité de fait. Cette ... commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

Soumis le 10/06/2020 par Julie Baracco dans MBDE / Droits internationaux
... la lutte contre son existence et son impunité a acquis une place considérable dans les débats publics sur la ... ou un organe sexuel, que la pénétration de toute autre partie du corps de la victime ou de l’auteur par un organe ... La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire à celle énoncée ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

Soumis le 25/03/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui aurait dans les faits rendu l’avortement totalement illégal. ... de ce droit de la femme est de la protéger contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... à l’inverse du droit français, marqué par une tendance à importer les mécanismes de protection du ... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ... des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ...