Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... sa mission juridictionnelle, l’arbitre bénéficie d’une protection, similaire à celle accordée à un juge. En ... l’arbitre peut être confronté à la rancœur de la partie perdante et cette dernière, tentant de mettre à mal ... of superior or general jurisdiction are not liable to civil actions for their judicial acts, even when such acts ...Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
addm1n Le principe de précaution, très souvent mentionné dans les médias, reste un concept principe de droit ... a désormais valeur constitutionnelle. Il reste cependant une source de friction avec certains autres instruments ... listes de produits spécifiques différentes pour chaque partie requérante. Etaient en cause la procédure ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Brink's consacre la récente tendance jurisprudentielle du droit anglais de la responsabilité du fait du préposé, ... “vicarious liability” en droit anglais) font l'objet d'une littérature abondante tant en droit anglais qu'en droit ... le vol par un employé de lingots d'argent enfermés dans les containers dont il devait assurer la fumigation, ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... Royaume-Uni de celle-ci en 2020, la France se place dans une nouvelle position centrale. Aujourd’hui, elle est le ... En tout état de cause, chacun des traités dédie une partie substantielle au projet européen et à la ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... pourcentage de la population, mais plutôt de préserver une certaine image, au risque d’avoir moins de clients. Il ... en Europe: une véritable sécurisation? Les 3ème et 4ème questions concernaient la possibilité, pour la clause, ... par la négative. Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... sous hypnose sont formellement interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore jusqu’à peu de ... sous hypnose, il faut se référer à la règle 601 du Code Fédéral du droit de la preuve (Rule 601 of the Federal ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... chaque pays définit comme il l’entend ce que constitue une grève / un gréviste. On pourrait imaginer que les ... Constitution ne définit pas en elle-même la grève, le code du travail non plus. C’est la Cour de Cassation qui a ... tels que : - le non-paiement de tout ou partie de la rémunération 29 - le ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
Morgan Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... site et les licenciements qui en découlent ne font pas partie des thèmes de la négociation obligatoire annuelle ... 4. Préambule de la Constitution de 1946, Alinéas 5 à 8. Code du travail, articles L2242-8, L1233-8 et suivants. ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au ... Gesetzbuch , Art. 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE DE TEXTE DE LOI • EBENTOTH ...