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Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... constituant une violation de l’article 66 du Code des biens culturels et du paysage italien. Le tribunal ... culturels en question. Nous verrons dans cette deuxième partie comment, de la notion centrale du bien culturel en ... dans le cadre européen et international, JurisClasseur Civil Annexes > V° Propriété littéraire et artistique, 20 ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui organise les procédures d’insolvabilité aux ... à un tournant (III). III. Une nouvelle perspective pour les « prepacks » : un outil ... Mot-clés:
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La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
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