Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et l'effort fourni par l'auteur lors de la ... que « le présent code protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit ». En effet, le ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... accessibles. De même, elle peut échapper aux sanctions pour défaut de production si elle prouve qu’elle a ... de preuves électroniques. Avant 2004, les règles sur la recherche des preuves s’appliquaient indistinctement à la preuve traditionnelle (notamment sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... des dispositions et en adoptant des définitions communes pour plus d’efficacité répressive et éviter ... (« CMF »), et au Royaume-Uni par un statutory instrument : Financial Services and Market Act 2000 ...Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends commerciaux ainsi qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des ... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour soutenir leurs prétentions, conformément à ... affirme « que le juge peut fonder sa conviction sur un rapport d'expertise établi à la demande unilatérale ... l’expertise en droit civil espagnol est bien un instrument judiciaire, un moyen de preuve, mis à la ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. ... les acteurs privés. Au sein d’une étude approfondie sur les codes de conduite des entreprises, l’OCDE définit ... qui facilite leur multiplication. En revanche en tant qu’instrument de soft law, ils sont peu contraignants, et ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Ces questions, qui ont pris de plus en plus d’importance sur le plan juridique, tant au niveau national ... sur la liberté de la presse et consacre la possibilité, pour les particuliers, de s’adresser directement au ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision n’avait été ... reconnaissance en dehors du champ d’application de tout instrument communautaire ou international, les juges de ... compétent et sa décision reconnue (voir, par exemple, la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la ...
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