Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer ... anciennement petit gâteau sucré, qu’on acceptait avec plaisir. Aujourd’hui : petit fichier informatique drôlement salé, qu’il faut refuser avec véhémence ». (Luc Fayard). Un cookie est une suite ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... financières, les Kaplan et MKI avaient contracté avec la société First Options un accord de sauvegarde. Cet ...L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
... La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas entièrement ... de l’article 1111-3 du code du travail avec les dispositions de la directive 2002/14 -, nous nous ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est en plein débat sur la question de la brevabilité des logiciels. Pour la première fois, la BGH identifie les ... d’ordinateur peut résoudre un problème technique avec des moyens techniques. Alors que l'Europe se pose la ... généreusement la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commercial doit être reconnue et exécutée par une cour d’arbitrage de la Fédération de Russie. Si un ... même de cet ordre public ainsi que son articulation avec les lois de police soulèvent de réelles difficultés. ... En Fédération de Russie, la jurisprudence nationale et internationale, la législation et les engagements ...
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande) qui appelait à ... de mai 2017, « les personnes intersexes sont nées avec des caractères sexuels, génitaux ou chromosomiques qui ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mickael Rigault La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu ... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... qui assure l'interaction entre les éléments du logiciel avec d'autres logiciels ainsi qu'avec les utilisateurs. Suite ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... seront analysées d’un point de vue comparatif avec celles établies aux l’article 51 ET et 52 c). ... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la politique interne suivie par le gouvernement ... organisations non gouvernementales, telles que Amnesty Internationale, se sont réjouies de cette initiative prise ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale