L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le ... est notamment représentative des divergences qui existent avec le droit américain qui fait systématiquement ... et médias MBDE L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... le juge comme manifestement infondée, est renvoyée à la Cour constitutionnelle afin qu’elle puisse la trancher. [3] ... analyse sommaire de la compatibilité de cette disposition avec les droits et libertés que la Constitution garantit » ... « Cour constitutionnelle italienne. » Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°2, Avril-juin ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... à caractère personnel est en effet potentiellement internationale et ne saurait être dûment protégée sans un ... les deux textes n’entrent pas en contradiction l’un avec l’autre mais permettent une coopération implicite, la ... des amendements à la Constitution, que les juges de la Cour Suprême ont, en 1965, admis le droit au respect de la ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
Sophie Grojsman ETUDE COMPARATIVE DU MOTIF ECONOMIQUE DE LICENCIEMENT EN ... les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de cassation apporte un complément (principe général ... place qu’occupe le salarié dans sa relation de travail avec l’employeur, avec l’idée que le licenciement doit ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... issu de la Convention de Genève. En conséquence, la Cour de justice de l’Union européenne se reconnait ... d’une procédure commune d’asile et d’une protection internationale uniforme : mais comment le droit européen ... en précise l’application et en contrôle le respect. Avec Lisbonne, l’utilisation du recours à titre ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... d’une sentence arbitrale s'agissant de sa compatibilité avec l’ordre public, dont le droit communautaire de la ... tribunal arbitral auprès de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) de Paris à payer une indemnisation d’un ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... définie par Nicolas Eber comme étant « l’ensemble [des] stratégies possibles [des joueurs] pouvant inclure ... peu entre ces deux pays. Cependant, l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 14 juin 2011 ... d'un cartel, qui aurait pu inciter à une non-coopération avec les institutions. Pour cela, il a décidé d'empêcher ... Mot-clés:
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par ... de la part des autorités étatiques date de 1902, avec la loi sur la vaccination antivariolique. Depuis, la ... (art. 8 CEDH) d’après la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg. En fait, les juges ont reconnu que ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont ... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » (Tribunal Correctionnel de ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... de cet arrêt est qu’il permet de faire un parallèle avec la façon dont la notion cause a été utilisée et a ... l’adoption de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en 1980, l’importance de la ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective