Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens ... site au contenu d'un autre, les liens hypertextes lient des contenus provenant de différents sites. Ces liens ... se traduisait par le verrouillage d’une page web avec un identifiant ; cette mesure a alors été contournée ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Portrait : Charlotte Abramow
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La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
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... les points de vue de la doctrine d’un pays de Common Law avec celle d’un pays civiliste, très attaché à son Code ... entre deux parties contractantes et enfin, pour la Cour de Justice des Communautés Européennes en tant que ... à celui de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM) pourra être mis en ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence