Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... de nature très différentes. Dans une déclaration du 31 janvier 1992, celui-ci a d’ailleurs précisé que, par ... pas ses décisions précédentes du Conseil avant le 15 janvier 1991. Deux jours après la fin de l’ultimatum, une ... des Nations Unies, Boutros Boutros-Ghali, a affirmé le 3 janvier 1995 concernant les actions armées que « ni le ... Mot-clés:
Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... emprunté au modèle allemand (Paragraphe 1378 BGB) qui court à la « date à laquelle l’époux a connaissance de ... de l’Accord). Tandis qu’en droit français le délai court à partir de la date de dissolution du régime ... en Allemagne et publié au bulletin officiel le 15 mars 2012. Ce régime ayant été introduit au BGB s’applique ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier 1999 opposant la société détentrice de la marque ... Tribunal de Grande Instance de Nanterre 18 janvier 1999 - Tribunal de grande ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... du TAR et d’une décision du Conseil d’État français rendue en 2017 relative au refus du ministre de la culture de ... exportés. -Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens ... d'un État membre et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 (refonte). Textes officiels relatifs à ...Pénélope Bagieu et ses Culottées
... des deux vocalistes du groupe The Mamas and the Papas. En janvier 2020, elle publie une adaptation de Sacrées ... Zetian ou encore la gardienne de phare Georgina Reid. En janvier 2018, dans l’émission “Rue des écoles”, elle ... Mot-clés: Pénélope Bagieu / Culottées / femme / bd / féminisme / Histoire / lecture / engagement / prix Eisner
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... Puglia-Bari n°528 du 31 mars 2011 ; T.A.R Campania du 25 janvier 2013 n°599) [4] . La responsabilité de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... de difficultés d’ordre personnel du salarié (Civ. 2 e 18 octobre 2005) ou d’un état dépressif non provoqué par ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne ... de la concurrence de l’Union ( respectivement , CJCE, 19 janvier 1994, Eurocontrol – C-164/92 et CJCE 17 février ... » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, Commission/Italie - C 35/96 ). La Commission ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 48 du TCE. Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la High Court of Justice saisit la CJCE au sujet de l'applicabilité ... des directives. Cependant depuis l’arrêt Becker du 19 janvier 1982, la CJCE n’emploie plus expressément la ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 18 juin 2010 ) en ce qu'ils vaudraient comme « mise à ... Liens hypertexte et mise à disposition – TGI Paris 18 juin 2010). A contrario, si ces liens étaient ... urheberrechtliche Haftung bei Verlinkungen im Internet, 18.11.2010). L'arrêt de la BGH n'a alors pas de point de ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... 1964 est resté effectif assez tardivement jusqu’au 1er janvier 2003. Les amendements ont écarté la règle imposant ... de la Fédération de Russie dans une décision rendue le 9 avril 2002 (N° 90-O) a précisé quel devait ... Mot-clés: