La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... crise économique, les articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, permettant aux entreprises de réduire ... alors qu’ils étaient en réalité motivés par une cause économique réelle et sérieuse. Ainsi, ... Mondial du Travail (Global Employment Institut) Droit du travail MBDE La nouvelle rédaction des causes et ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... du principe de reconnaissance mutuelle. Or, au regard du droit de l’OMC, ce type de mesure est susceptible de ... au commerce. A l’heure où l’UE tente de signer des accords de libre-échange avec la Russie et les ... 205-206). Force est de prendre acte des réticences de la doctrine du droit du commerce international à admettre la ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... relative aux lanceurs d'alerte constitue une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 ... qualification nécessaire de "travailleur" retenue par le droit anglais En 2005, Claire Gilham a été nommée au ... Personnes MBDE La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Guez La coopération judiciaire en matière d’obtention des preuves à l’étranger a connu deux importantes ... par la première avait su susciter l’intérêt de la doctrine, la coopération judiciaire européenne mise en ... 23 de la convention met en exergue la prise de distance du droit nord-américain par rapport au droit anglais et par ...
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... par l’opinion dissidente. La CJUE, se fondant sur des arguments comparables aux principes de comity, s'est ... se contentant de s'assurer que chaque partie a eu droit à un procès juste et équitable (« due process of ... étrangère exerce sa compétence. Selon lui, la majorité analyse à tort la situation comme s’il s’agissait ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
Caroline Maillard En France comme en Allemagne, des unions civiles, le PACS et le partenariat de vie ... d’emploi et de travail et des principes généraux du droit de l’UE. En l’espèce, M. Römer avait travaillé ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... régional étant l’instance chargée de connaître des appels formés en matière pénale à l’encontre des ... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ). I. ... ne soit assortie de conditions. A cet égard, la doctrine allemande a établi une typologie des limitations ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences d’interprétation ... principe juridique de précaution s’est développé en droit de l’environnement. Au sein de l’Union Européenne, ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos des différentes notions rattachées au crime de génocide : le constat de ses insuffisances intrinsèques, par Marine RIEM
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... subi aucune modification en 60 ans et la jurisprudence des deux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc l’a faite ... qu’allait devenir par la suite l’entière matière du droit pénal international en en déterminant trois chefs ... de personnes : par exemple, comme il a été proposé en doctrine, les groupements politiques ou pourquoi pas ...
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L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... Dans le commerce international, il n’est pas rare que des parties se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du ... et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés