A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences d’interprétation et d’application de ... programme exposait l’espèce à un risque additionnel (§80). Cette décision révèle une possible fragmentation car ... ce qui conduit à un renversement de la charge de la preuve. Dans l’affaire des essais nucléaires, La ...
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Code civil conduit automatiquement à la démolition des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant ... paragraphe 1 du BGB. Une autre possibilité serait que la victime, le propriétaire du sol, deviendrait propriétaire ... II – La démolition systématique du droit français face à la tolérance du droit allemand A) Peut-on ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... » Dès 1913, la question de la pénalisation des actes préalables à l’avortement était discutée [1] ... à une aide appropriée pour les femmes qui font face à une grossesse non désirée. Pour le FDP , ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... France et en Allemagne qui ont toutes les deux rencontré des obstacles différents. Malgré le fait que l’espace ... majeure du fait qu’elle supprime l’exigence de la double incrimination que la procédure d’extradition ... Sont à noter son utilisation de plus en plus fréquente, preuve de sa nécessité et du fait qu’il est adapté au ...
Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
Kiaran O luasa L’existence des anti-suit injunctions dans les pays de common law, et ... convention d’arbitrage est valablement conclue entre des parties, ces dernières s’engagent à participer à une ... aucun doute sur l’hostilité historique des juges face à de telles mesures, due notamment à leur atteinte ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
Thomas Lapierre Depuis trente ans, la Cour suprême des Etats-Unis a dégagé une jurisprudence particulièrement ... fait que confirmer la méfiance dont la Cour suprême fait preuve à l’égard de l’arbitrage collectif. Le débat ... un recouvrement maximum de $38,549 prévu par la loi, la preuve d’un abus de position dominante nécessiterait une ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... un enjeu économique important. Il est dans l’intérêt des grandes entreprises de limiter les cas d’admission de ... de garder autant que possible le contrôle, à l’image des affaires Skype[1] (2015), Nintendo[2] (2011) et ... directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la première ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des œuvres de l’esprit plus traditionnelles. Le débat ... (B). A) L’évolution de la notion d’originalité face au caractère utilitaire du logiciel Traditionnellement ... logiciel est original si l’auteur de l’œuvre a fait preuve d’un effort personnalisé allant au delà de la ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui déjà en 1882, pensait un système de sanction à double voies. A toute infraction est donc certes rattachée ... annonça son souhait de durcir la législation. La France, face à un problème identique : la récidive de criminels ... supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou ...