A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... de crowdfunding en droit anglais est régi par la S.19 du FSMA, imposant des exigences de capital et ... le règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« MAR ») et le règlement n°600/2014 du ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... sa soixante-neuvième session afin de traiter des articles sur l’immunité de juridiction pénale étrangère des ... des actes de torture, commis en Afghanistan entre 2013 et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements par ... guerre, de crime contre l’humanité et de génocide  [19] , mais il n’en ressort pas que l’immunité ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de ... féminin ou masculin. En effet, à travers l’Ordonnance sur l’application de la loi relative à l’état civil ( ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 ... de l'autorité principale compétente pour se prononcer sur la validité des conventions d'arbitrages. Or, cette ... des parties. En effet, tout en prévenant les éventuels abus auxquels une trop grande discrétion laissée à ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... montrent prudents devant la menace de citoyens américains portant plainte contre des intrusions à leur liberté ... écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre ... appartient au domaine du possible.) Le juge assimile en fin de compte l’effet réservé aux accords OMC à celui ... (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le ... sous la forme de comptages de déchets sauvages effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique ... en droit français : c’est par exemple le cas de la fin de la mise à disposition (à partir du 1er janvier 2020) ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... le FBI à Apple, et que cette instruction serait donc un abus de pouvoir de l’État. Par conséquent, Apple demande ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... de récusation peut être engagée dès le moindre doute sur l’indépendance de l’arbitre, qui a d’ailleurs une ... En droit allemand, l’arbitre participe à la décision portant sur sa propre récusation, que ce soit directement, ... allemand, peut être saisi, mais seulement après la fin de la procédure en récusation devant le tribunal ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en effet les instruments ... la confirmation de l'acte d'accusation ne marque pas la fin de l'enquête, et il revient au Bureau de la Défense ... de coopération entre INTERPOL et le TSL. Règlement portant régime de détention des personnes en attente de ...