Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... empêche toute mesure d'exécution forcée de la sentence sur ses biens. Si, dans la plupart des ... (a), « d’un prêt ou de toute autre transaction portant sur la fourniture de fonds et de toute garantie ou ... international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... dans l´ordre interne allemand, comme par exemple celles sur « l´élimination de toute forme de discrimination ... la police fédérale (« Bundespolizeigesetzes » du 19 octobre 1994) mérite également d´être mentionné. Il ... proclamé par l´Union Europénne. Le « tourisme social » ne fait donc pas partie des droits des citoyens de ...Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... des règles uniformes de responsabilité pesant sur certains acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage ... un niveau de négligence qui garantisse un optimum social (Dixon). De plus, la responsabilité sans faute est ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la ... exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des ... de la loi applicable à la question litigieuse portant sur la convention d'arbitrage en France et en ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... met en œuvre les dispositions de la Directive 29/2001/CE sur les exceptions au droit de reproduction, directive ... c’est à dire un usage dans le domaine familial et social mais jamais dans une activité avec des tiers qui soit ... de protections est aussi encadrée. En effet, en cas d’abus la directive 2001/29/CE laisse aux Etats le soin de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... nées de l’idée que l’empiètement des banques sur le secteur de l’investissement avait provoqué le crash ... l’ouvrage : c’est l’acte législatif le plus abouti sur la protection de la vie privée au niveau fédéral ... 2, « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... de blasphème que la religion était protégée contre les abus de la liberté d’expression. Cette disposition pénale ... Finalement, par la loi n.85 du 24 février 2006 portant réforme des délits d’opinion, toute distinction ... non. Une opinion « gratuitement offensante » est une fin en soi et ne correspond à aucun débat public et doit ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit à la vie englobe-t-il le droit de mettre fin à sa propre vie ? L’être à naître est-il titulaire ... été mise en place au niveau universel, c’est suite aux abus commis contre le droit à la vie au plan interne. Le ... dans certains cas est l’optionnel Protocole sur les droits des femmes en Afrique (art 14§2.c.) Au niveau ...
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