La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il faut placer le curseur ... constitutionnelle de sécurité publique Chaque liberté individuelle peut en théorie être « adaptée » ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... élément pouvait être considéré comme une limite à la liberté religieuse des minorités religieuses. Certaines ... bénédictions d’union.[21] Dans le but de concilier la liberté religieuse de tous, la législation anglaise a ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... un début de preuve de la violation d’exercice de la liberté syndicale aurait pu être résolue en inversant la ... fondé sur des décisions rendues par le Comité de Liberté Syndicale de l’Organisation Internationale du ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... un domaine public dans lequel les autres artistes ont la liberté de puiser. On examinera donc la façon dont la ... que « la protection ne devienne pas une entrave à la liberté créatrice ». Une protection de l’art ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de la CEDH. Le pouvoir exécutif s’octroie ainsi la liberté d’écouter et d’enregistrer à tout moment une ... a souvent fondé ses raisonnements sur le principe de liberté de la preuve de l’article 427 du CPP. Ainsi, elle ... librement la valeur d’une preuve. Cet argument de la liberté de la preuve et du pouvoir d'appréciation souverain ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... atteinte à des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression. Elle ajoute une disposition ... un réfugié vers un territoire où « sa vie ou sa liberté serait menacée ». Ce principe ne figure pas en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme