Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... X. et X (PPU C-638/16) », Groupe de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice (blog), 20 février 2017. [30] ... X. et X (PPU C-638/16) ». Groupe de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice (blog), 20 février 2017. ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la privacy et par le secteur privé réclamant une liberté quasi complète. Ces deux systèmes offrent ainsi ... la CNIL française (Commission Nationale Informatique et Liberté) est la porte parole des négociations entre ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... recherche de preuve est gouvernée par le principe de la liberté de la preuve. Il est consacré par l’article 89 c) ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... est fondé sur des motifs discriminatoires tels que la religion, l’âge ou la race. On constate que dans bon ... dir.2000, comme par exemple le sexe, le handicap ou la religion. Les notions de harcèlement (moral) et de ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... Toubon a déclaré le 23 avril, « Entre sécurité et liberté, deux exigences absolues, il faut placer le curseur ... constitutionnelle de sécurité publique Chaque liberté individuelle peut en théorie être « adaptée » ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... élément pouvait être considéré comme une limite à la liberté religieuse des minorités religieuses. Certaines ... bénédictions d’union.[21] Dans le but de concilier la liberté religieuse de tous, la législation anglaise a ...L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... un début de preuve de la violation d’exercice de la liberté syndicale aurait pu être résolue en inversant la ... fondé sur des décisions rendues par le Comité de Liberté Syndicale de l’Organisation Internationale du ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... un domaine public dans lequel les autres artistes ont la liberté de puiser. On examinera donc la façon dont la ... que « la protection ne devienne pas une entrave à la liberté créatrice ». Une protection de l’art ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... de la CEDH. Le pouvoir exécutif s’octroie ainsi la liberté d’écouter et d’enregistrer à tout moment une ... a souvent fondé ses raisonnements sur le principe de liberté de la preuve de l’article 427 du CPP. Ainsi, elle ... librement la valeur d’une preuve. Cet argument de la liberté de la preuve et du pouvoir d'appréciation souverain ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH