“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est ... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... européenne 2000/78/EC en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Il revêt un ... motifs rationnels de sélection. La France n'a édicté ni loi ni règlement spécifiques aux discriminations fondées ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... entre le genre reconnu dans l’état civil et donc sur la carte d’identité par exemple et l’identité de ... une personne transgenre sur cette période. En Italie la loi n°164 de 1982 disposait à l’époque des faits que la ... rectification de l’attribution du sexe à un quelconque traitement médicochirurgical, sans toutefois sembler ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi Fondamentale (LF), bien que le mandat d’arrêt ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de législation indirecte, on peut l’assimiler à une loi-cadre. L’Etat membre est donc assujetti à ... communautaires (Beaudroit, 1984) Progressivement accordée sur celle communautaire, la jurisprudence française, malgré ... les habilitations prévues par l’article 80 de la Loi Fondamentale, utilisées et envisagées par la ...
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Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne
... (TAR) de la région Vénétie en attendant de se prononcer sur la demande de l’association a suspendu l’exportation ... a été encadrée à plusieurs reprises. En effet, dans un premier temps, la majorité des États membres et de ... et bibliographique et les autres biens identifiés par la loi ou selon la loi comme étant des preuves de civilisation ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ... participants. Ils peuvent ainsi avoir une responsabilité dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au ... ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du ... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... ». Les juges sanctionnent donc, conformément à la loi, la conduite de l’employeur visant, non pas à éviter ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo