ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... en date étant le projet de règlement Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement ... aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d’un Etat ... matrimonial est soumis à la loi française ou à la loi allemande. Ainsi, les couples français résidant en France ... Mot-clés:
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’applique aux membres d’Al Qaïda faits prisonniers dans le cadre de la guerre contre le terrorisme qui doivent ... américaines. Toutefois, elle refuse de se prononcer sur le caractère direct ou indirect de ces Conventions. Tout ... si elles avaient été mises en place par une loi votée par le Congrès. Cependant, si le Congrès ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... contre les clauses d'arbitrage abusives repose sur les législations nationales qui ont transposé la ... la directive 93/13/CEE. 1. Les législations française et allemande La loi n°78-23 du 10 janvier 1978, modifiée par décret du 10 ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... des droits de l’homme (Cour EDH) s’est prononcée sur la question de l’immunité de juridiction de l’Etat ... p. 297-332 ZARBIEV Fouad, « Quelques observations sur le traitement de l’exception d’immunité juridictionnelle de ... , arrêt du 3 février 2012, Recueil 2012 , p. 99 [1] Cour européenne des droits de l’homme, ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... strict que celui imposé par Pékin, les projets se basant sur des mécanismes de suivi se multiplient. En France, le ... infections. L’avantage est d’autant plus important dans des situations où nous côtoyons des inconnus, comme ... à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... à l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, et surtout dans le droit de la ... du Code de procédure civile allemand. En l’espèce, la loi applicable au divorce est, selon les articles 14 alinéa ... La Cour d’appel développe sa décision en insistant sur le fait que les dispositions de l’article 6 du EGBGB ne ... Mot-clés:
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... à la Cour deux questions préjudicielles, l'une portant sur l'interprétation de la directive sur la protection ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... de la communauté scientifique se concentre aujourd’hui sur la création et la diffusion massive d’un vaccin pour pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations ... de la part des autorités étatiques date de 1902, avec la loi sur la vaccination antivariolique. Depuis, la liste ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ceux de copyright. On se focalisera plus particulièrement sur la France, qui a toujours défendu cette exception, et ... fait de même, comme l’Espagne. B) Le silence de la loi dans les pays de copyright Contrairement au Code de la ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... que la CIADH reconnaît un cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cet arrêt place la CIADH dans ... ce dernier avec l’article 24 (égalité devant la loi) de la CADH, la CIADH répond par l’affirmative. Cette ... 3 de la CESDH (interdiction de la torture et du traitement inhumain) avec l’article 14. Précisons ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination