AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... américaine en matière de class arbitration en droit de la consommation. Si les tribunaux américains ... une longueur d'avance en matière d'action collective par rapport à la France qui oscille entre la crainte des ... est l'occasion pour la Cour Suprême de réaffirmer le principe de l'application des clauses d'arbitrage, traduisant ... Mot-clés:
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... ont accepté la théorie de l’imprévision en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 ... s’explique par le fait que pour les civilistes le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... cette question et tout de suite. Il faut que le droit d'association appartienne à tous indistinctement » ... adoptée par chaque État. L’article 9 ne sera donc applicable que si l’Etat reconnaît la nature religieuse de ... actuels : « l’association est dans le principe même de liberté. Il ne faut point la nier, il faut ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... au Royaume-Uni. Cette situation montre une inaptitude du droit de la concurrence, et présente un fort argument ... (B). L’instauration d’un Code de conduite, applicable uniquement aux plateformes numériques ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Macbeth au Téâtre du Soleil d'Ariane Mnouchkine
... du Soleil, grand classique du théâtre élisabetain par le génie shakespearien et mis en scène par l'incourtournable troupe d'Ariane Mnouchkine : Macbeth ... scène, si Mnouchkine modernise et réactualise sa pièce par des décors spectaculaires et un travail du corps ...Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
Clara Chasles Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en ... de ne pas induire en erreur le consommateur. Le droit de l’UE a été long à adopter une législation ... manque de prendre acte de l’importance de la parodie en droit des marques. En l’espèce, et même si Louis Vuitton ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... « RED SOLE MARK », enregistrée le 1 er janvier 2008 par le USPTO ( United States Patent and Trademark Office _ ... L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de pouvoir doter ses créations d’une ... dans ce contexte particulier. En effet, il est de principe qu’une marque ne peut être un élément ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... commenté, § 22) dès la proposition du projet de statut par la Commission du droit international en 1994 (Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... 21 mai 1999, § 94), même si une telle planification en droit international n’est pas requise pour que le génocide ... Cette considération trouve sa justification dans le principe de droit pénal selon lequel la preuve doit être ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... leur site internet propre engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente