L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... avec Thibaut Pichon, juriste responsable du groupe droit social, Michelin », in: Semaine sociale Lamy 2008, ... n’existe pas de disposition légale générale mais un principe général qui exprime la même idée: le demandeur ... que la loi de protection contre le licenciement était applicable en l’espèce, condition nécessaire au succès ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... obligatoire entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une majorité de 7 contre 3, la Cour considère que la ... de la Cour Suprême à avoir érigé l’avortement en un droit constitutionnel aux Etats-Unis ( Roe v. Wade ), il faut ... du commerce » comme fondement constitutionnel du droit de la négociation collective: un paradoxe originel ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... des droits de l’Homme dispose que „toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de ... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... En France, la liberté de religion est garantie par le principe de laïcité en vertu duquel l’Etat ne dispose pas ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet
Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les réseaux sociaux apportent une nouvelle dimension au droit au respect de la vie privée et à la liberté ... de conciliation entre vie privée et réseaux sociaux, le principe de ces derniers étant de partager des informations ... réponse spécifique pour protéger la vie privée sur le net. Les législateurs et organismes gouvernementaux sont ...
La lutte contre la discrimination en Allemagne
Paul Mougeolle Le principe de l´égalité de traitement, intimement lié à la ... », AGG ). Cette dernière loi est applicable dans le domaine du droit civil des obligations et du droit du travail. L´État ...The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... projet de réforme a reçu des modifications approuvées par le gouvernement suite à la première lecture. Le ... en Inde. Nous exposerons donc d’abord l’état du droit indien actuel, puis nous analyserons les évolutions ... and Regulation) Act, 1986 se rapprochent sur le principe du droit français. En revanche, c’est dans ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... la notion de diversité culturelle, elle fait son entrée par le Traité d’Amsterdam. Le nouveau paragraphe 4 de ... un nouvel instrument pour justifier des dérogations au principe de libre circulation. Elle ne fait qu’influer ... internationaux tels que le GATT et le GATS (I). Le droit communautaire dispose d’autres constructions ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... de la loi Turco-Napolitano, transposée et complétée par le décret-loi n. 286 de 1998 portant texte unique des ... en matière de permis de séjour est contraire au droit de l’Union européenne en ce qu’elle impose aux ... peut être apprécié librement par chaque Etat membre, le principe de proportionnalité doit être respecté ( A ). La ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ... de Kyoto - 2012 - passée, plus aucune convention de droit international fixant des objectifs de réduction des ... de Paris ( JOUE L. 156/26). Ce règlement instaure un principe de comptabilisation à la source des émissions ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... de recourir à des plateformes tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre ... leur site internet propre engendrait une interruption de principe de la vente en ligne par le biais de places de ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente