Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La notion de Due Process of Law, qui est à rapprocher du droit ... américain ainsi que, depuis le quatorzième amendement, aux cinquante Etats fédérés et au Dictrict de ... à la justice civile en Angleterre, aux Etats-Unis et en France", Revue Internationale de Droit Comparé 4-2010. David ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des ... adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées ... vente entre professionnels et consommateurs a repris cette notion unitaire de conformité. Elle a unifié le régime de ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... du salarié dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... immédiates sur la répartition des ressources des Etats concernés. Les droits fondamentaux ont été ... « les approches restrictives poursuivies […] nuisent aux droits sociaux puisqu'elles touchent principalement les ... Marina KALARA, « Les droits sociaux face à l'intérêt financier de l'Etat : le cas de la Grèce », IXe congrès ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

... à cette accélération législative, il semblerait que la France, de son côté, ne se montre pas non plus fermée à ... ou indirecte fondée sur le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... Un des éléments de ce débat est le régime applicable aux demandeurs d’asile tentant d’échapper aux ... des réfugiés de 1951, à laquelle le Royaume-Uni et la France sont parties. Bien que soumis à la même ... bien qu’elle ne soit pas contraignante, indique aux Etats parties à la Convention sur le statut des réfugiés ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions ... financier : parmi eux, la Fédération de Russie et la France. Longtemps accusée de concourir au blanchiment des ... bénéficiaire effectif français réfèrent à la même notion, ce seront les termes français qui seront ci-après ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... de l’immunité juridictionnelle est un principe que les Etats parties considèrent comme coutumier. Cependant, le pouvoir législatif en la matière appartient toujours aux Etats et aux Etats-Unis, le Foreign Sovereign Immunities ... juridictions étrangères, elle pourrait conclure que la notion d’« État » englobe les représentants ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour favoriser les ... choix du forum, la Cour suprême des États-Unis n'accorde aux consommateurs qu'une protection minimale (I) ; la ... la Cour suprême des États-Unis   La Cour suprême des Etats-Unis conteste les deux arguments de la Cour d'appel en ...

L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of ... résolution du litige opposant la société First Options aux époux Kaplan et à la société MK Investments, Inc ... des termes de la convention d’arbitrage. En effet, en France, le principe est que les arbitres peuvent se prononcer ...