L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert

... une clause compromissoire, celle-ci peut-elle s’étendre aux contrats liés ? Cette question de l’extension ... est réglée très différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de ... La jurisprudence fonde souvent cette extension sur la notion de groupe de sociétés. En effet, en général, ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

addm1n Faisant suite aux arrêts Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt ... du droit communautaire, qui fait actuellement en France l’objet d’un vif débat doctrinal entre ... 2005, pp.113-136.) Il convient de se pencher sur la notion d’exception de reconnaissance mutuelle, développée ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... L’étude comparée du principe d’autonomie en France et aux Etats-Unis révèle que le principe est, à l’image de ... la Cour de cassation est allée plus loin que la notion d’autonomie pour fonder sa décision sur un principe ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... déroulement d’un essai clinique. Au Royaume-Uni et France les solutions apportées à cette question sont ... responsables de leurs actes pouvant occasionner un dommage aux participants (M. Brazier, « Liability of Ethics ... trop, cela ralentissant la recherche et ayant un impact financier important. En second lieu cette comparaison est ...

L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... de l’Union européenne en matière de droit aux prestations sociales. Si l’égalité de traitement des ... circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres“ (article 20 a) TFUE). La citoyenneté ... séjour (sauf pour les travailleurs et leur famille). La France, en transposant la directive 2004/38 du 29 avril 2004, ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la surveillance acoustique et visuelle a été ... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... jugeait que le 1er Amendement n’offrait aucune immunité aux journalistes souhaitant protéger leurs sources. Les ... la justice pénale avant ceux de la presse alors qu’en France, la pratique jurisprudentielle tendait plutôt à ... tout de même qu’aucun n’a cherché à définir la notion de mauvaise foi dans ce contexte. Powell va plus loin ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats ... propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette théorie énonce ... après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un État partie à l'accord sur ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un mécanisme de répartition de la ... européen d'un droit de la non-discrimination impose aux Etats membres une modification progressive de leur droit ... 22, abrogeant l' article 611 a du Code civil allemand. En France, la loi du 27 mai 2008 impose quant à elle une telle ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de nombreuses controverses. En effet, dans une Europe aux frontières toujours plus floues, le respect de la ... Law qui aime à protéger un certain communautarisme et la France, un pays de droit civil de culture certainement plus ... le licenciement de cet employée en se fondant sur une notion issue de la directive 2000/78 : les entreprises de ...