Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... les questions de savoir si cet article est comparable aux solutions retenues traditionnellement en matière de ... doit être créée, directement ou indirectement, par des Etats ou des organisations internationales. La Cour admet ... requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 - CEDH, 7 avril 2009, ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... œuvre soit protégée. L’œuvre la plus similaire en France est l’œuvre composite. David E. Rigney, What ... de la protection du droit de la propriété intellectuelle aux Etats-Unis. Pour répondre à cette question, l’auteur ... standard applicable est l’originalité de l’auteur. La notion d’originalité en droit américain fait référence ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’importance des directives communautaires, confrontée aux difficultés de leur application en droit interne, ... instaurée par la circulaire du 27 septembre 2004, la France a énormément progressé en matière de transposition ... juridiques, elles sont aussi d’ordre administratif. La notion de l’effet direct des directives en droit interne ...
Mot-clés:
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... le racisme, encore bien présent dans les sociétés en France et en Allemagne, pourtant reconnus comme étant des ... néfaste à la société. La France ne reconnait pas la notion de minorité. Le rapport de l’Ecri sur la France ... de racisme semble, pour des raisons historiques, limitée aux actes d'extrême-droite. La notion française de ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... l’inverse du droit espagnol une cause de licenciement en France ? Quelque soit le système mis en cause, ... le salarié a pour première obligation de se conformer aux instructions de l’employeur donc au règlement ... et proportionnel des juges de fond. Cependant la notion de récurrence dans la prise de drogue met en exergue ... Mot-clés: licenciement / drogue
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... instrument juridique anglo-saxon a servit de modèle à la France et à l’Italie. Cependant, afin de les rendre ... un instrument multiforme susceptible de s’adapter aux usages les plus différents. Cela dit, si on se limite à ... lecture de la définition trust, sans vouloir classer la notion à l’intérieur des schémas de civil law, en ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... plateformes de mettre en place un mécanisme permettant aux victimes de pouvoir notifier la plateforme de ... les gouvernements ont tardé à s'adapter. Aux Etats-Unis, la difficulté principale rencontrée par les victimes ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Chain Barbie » a connu un succès plutôt limité aux États-Unis. Forsythe a fait la promotion de ses ... section 107 du Copyright Act avec le « fair use ». En France, ces exceptions sont consacrées par l’article ... à cerner car il est déterminé par une politique de notion large plutôt que par une définition légale ou de ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents aux directives et à la politique sectorielle des organes ... selon l’Etat ou il se trouve. Par exemple en France dans le champ d’application de la Directive ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire