Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et financier, qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet ... fonds (§17). Ceci conduit le juge anglais à examiner la notion d’activité commerciale. Celle-ci est définie par ... par un Etat étranger de biens immobiliers en France dans le but de loger son personnel diplomatique ne ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... prohibe entièrement la GPA sous toutes ses formes (La France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... 1989 conduisent à laisser une place plus importante à la notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, allant ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... toute son importance. La différence de transposition en France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à ... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ... ». En outre la discrimination directe comprend la notion d'« âge apparent », c'est à dire qu'il est ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... de la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des Etats-Unis dans sa décision Frontiero c. Richardson, en ... organisée par l’Equal Protection Clause face à aux discriminations raciales et discriminations genrées, il ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... la société commerciale. La présomption d’innocence en France comme en Italie est l’un des principes les plus ... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ... en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... simplifier et d’encourager le dialogue social. Si la France a déjà instauré depuis 1951 le SMIG, devenu plus ... au moyen de la grève. La puissance syndicale, est une notion qui a également été reprécisée par la ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est peut être inspirée du droit ... par donation-partage à son épouse, était revenu aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF ... l’inexécution de la convention ». On constate que la notion de dommage est ici précisée, ce qui n’est pas le ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en matière de résolution des litiges touchant au droit financier. La section 258 de la Loi malaisienne sur les ... fournis par les actifs détenus en trust par la SPV. En France, selon l’Autorité des Marchés Financiers ... pas équivalent au trust, au regard des divergences de la notion du droit de propriété que nous développerons en II. ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ... d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les types ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui ... l’Europe [5] . Le « sexe » ou « genre » est une notion aux diverses dimensions « chromosomiques, ... l’Allemagne fait aujourd’hui figure de précurseur. En France, l’affaire n’est pas montée jusqu’à ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH