L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... en 2011, de « laisser une plus grande place aux partenaires sociaux dans la définition et ... simplifier et d’encourager le dialogue social. Si la France a déjà instauré depuis 1951 le SMIG, devenu plus ... au moyen de la grève. La puissance syndicale, est une notion qui a également été reprécisée par la ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... communs entre ces deux droits et même de voir que la France, à son tour, s’est peut être inspirée du droit ... par donation-partage à son épouse, était revenu aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF ... l’inexécution de la convention ». On constate que la notion de dommage est ici précisée, ce qui n’est pas le ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en matière de résolution des litiges touchant au droit financier. La section 258 de la Loi malaisienne sur les ... fournis par les actifs détenus en trust par la SPV. En France, selon l’Autorité des Marchés Financiers ... pas équivalent au trust, au regard des divergences de la notion du droit de propriété que nous développerons en II. ...LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne ... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ... d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les types ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... et garçon... Telle est la « problématique » liée aux personnes nées avec ce que l’on appelle aujourd’hui ... l’Europe [5] . Le « sexe » ou « genre » est une notion aux diverses dimensions « chromosomiques, ... l’Allemagne fait aujourd’hui figure de précurseur. En France, l’affaire n’est pas montée jusqu’à ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... et régule le marché de l’énergie nucléaire en France.C’est sans doute d’une loi ambitieuse, qui ... renouvelable et qu’elle ne bénéficiera pas du support financier européen lié au « mécanisme de transition ... énergétique de l’immeuble. En ce qui concerne la notion d’énergie renouvelable, le décret inclut ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... et susceptibles d’être intimidés tels que prévus par le droit français et le droit anglais. Le témoignage ... susceptibles d’être témoins : celui qui aura assisté aux faits en tant que spectateur, celui qui n’aura rien vu ... intéressant d’étudier le système prévu par la France, marquée par une procédure pénale plus ... Mot-clés:
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... lorsque le risque (la perte d'emploi) se réalise. En France, il faut remonter au 31 décembre 1958, date de la ... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ... le grand trait de la réforme Hartz IV. La notion de « Bedarfsgemeinschaft » (communauté dans le ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... les pays du Sud ont nommé la « biopiraterie ». Cette notion désigne le comportement des multinationales des pays ... produits ou procédés, qui deviennent ainsi inaccessibles aux populations locales. C’est le cas aussi bien lors de la ... des entreprises pharmaceutiques. La position des Etats-Unis a une influence considérable sur le déroulement ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... son existence du transfert de compétences opéré par les Etats membres. Ainsi concernant la législation ... la lumière d’une comparaison entre l’Allemagne et la France. Deux critères justifiant ce choix doivent être ... l’absence de contrôle possible conformément aux engagements de l’Etat français vis-à-vis de la ...