... communautaire mais pour que le résultat soit optimal les
Etats membres devraient comme l’Espagne réaliser le ... les plus fondamentaux. Certains sont inhérents
aux directives et à la politique sectorielle des organes ... selon l’Etat ou il se trouve.
Par exemple en
France dans le champ d’application de la Directive ...
... étrangers, l’article L. 153-1 du code monétaire et
financier, qui résulte de la loi n°2005-842 du 26 juillet ... fonds (§17). Ceci conduit le juge anglais à examiner la
notion d’activité commerciale. Celle-ci est définie
par ...
par un Etat étranger de biens immobiliers en
France dans le but de loger son personnel diplomatique ne ...
... prohibe entièrement la GPA sous toutes ses formes (La
France, l’Allemagne, l’Italie…). D’autres tolèrent ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte
aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... 1989 conduisent à laisser une place plus importante à la
notion de l’intérêt supérieur de l’enfant, allant ...
... toute son importance. La différence de transposition en
France et au Royaume-Uni est-elle susceptible d’aboutir à ... qui reconnaît que tous les travailleurs des plus jeunes
aux plus âgés ont droit à l'égalité de traitement en ... ». En outre la discrimination directe comprend la
notion d'« âge apparent », c'est à dire qu'il est ...
... de la pluralité »[ii] de la Cour Suprême des
Etats-
Unis dans sa décision Frontiero c. Richardson, en ... organisée
par l’Equal Protection Clause face à
aux discriminations raciales et discriminations genrées, il ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/
content/french/Conve ... Libertés et droits ...
... la société commerciale. La présomption d’innocence en
France comme en Italie est l’un des principes les plus ... large tout au long de l’article) expressément prévue
par la loi soit réalisée
par « une personne physique qui ... en raison du fait que le code pénal ne s’applique pas
aux personnes morales. L’article 121-2 du Code pénal ...
... en 2011, de « laisser une plus grande place
aux partenaires sociaux dans la définition et ... simplifier et d’encourager le dialogue social. Si la
France a déjà instauré depuis 1951 le SMIG, devenu plus ... au moyen de la grève. La puissance syndicale, est une
notion qui a également été reprécisée
par la ...
... communs entre ces deux droits et même de voir que la
France, à son tour, s’est peut être inspirée du droit ...
par donation-partage à son épouse, était revenu
aux grands-parents de celle-ci. Pour sa défense, la SNCF ... l’inexécution de la convention ». On constate que la
notion de dommage est ici précisée, ce qui n’est pas le ...
... en matière de résolution des litiges touchant au droit
financier. La section 258 de la Loi malaisienne sur les ... fournis
par les actifs détenus en trust
par la SPV. En
France, selon l’Autorité des Marchés Financiers ... pas équivalent au trust, au regard des divergences de la
notion du droit de propriété que nous développerons en II. ...
... des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980
par la
France et rejetée
par le Royaume-Uni. Elle concerne ... de dispositions contraires. C’est pourquoi elle offre
aux parties un compromis acceptable de choix de lois, ... d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la
notion de vente de marchandises mais nous indique les types ...
