Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Diallo I. L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail ... existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... pour la premier fois à donner une définition de mobbing dans son essai « mobbing » publié en France en 1996 : ... laissant à l’employeur la possibilité de renverser la preuve en démontrant que le suicide ou la tentative de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... Le harcèlement sexuel est défini comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation ... offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « ... préavis valable conformément à l’article 626 du code civil allemand, cela dépend néanmoins toujours des ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... investi du travail, de la compétence ou un certain effort dans la réalisation de celle-ci. La doctrine a tendance à ... il apparaît que le seuil d'originalité imposé par la loi anglaise est bien plus bas que celui imposé que les ... de l’auteur et rechercher si celui-ci a fait preuve d’un effort personnalisé ». On remarque tout de ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... admettent depuis quelques années le recours à la preuve biologique pour établir un lien de filiation. ... légitimant sa demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Ce type de sûreté étant de plus en plus courant dans le monde des affaires, le jugement de la Chambre des ... futures. Cette sûreté est désormais régie par le code civil depuis l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Un ... développée en equity avant d’être consacrée par la loi en 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... homosexuel représente un fait de société réglementé dans un nombre grandissant d’Etats (les Pays Bas, ... si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas permis aux couples ... du Sud par la jurisprudence ou l’Espagne par la loi) en faveur de la reconnaissance du mariage au plus grand ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... témoigne de manière plus générale de l’accueil fait par les deux pays au droit communautaire. En ratifiant le traité instituant la ... membres, alors qu’elle entame leur souveraineté ? Dans un premier temps, il est nécessaire de rappeler les ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures ... en position d’auteure de l’infraction, la charge de la preuve lui incombe, et elle est lourde. On semble ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination