L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... aux termes des revendications développées dans la demande de brevet, alors qu’en Allemagne les Cours ... d’une manière simpliste et irréaliste, et qui ne fait que soulever la problématique qui sous-tend le droit ... que le Royaume-Uni ont introduit un article dans leur loi sur les brevets (article 125 de la loi anglaise de 1977 ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... être prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet arrêt, ou de principes internationaux de comity ... de ce contrat rédigé en anglais était soumise à la loi texane, et Achilles avait consenti à la compétence des ... Baldwin C., Brand R., Epstein D., Gordon M., International Civil Dispute Resolution , United States of America, Thomson ...

Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA

Philippe Guez Aux Etats-Unis comme dans la plupart des pays de Common Law existe en droit des ... Cette règle semble entièrement contraire à la loi française qui impose le principe de la réparation ... la réparation de la victime. L’article 1150 du Code civil qui exige que le dommage soit prévisible pour être ...

La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act

... à l’étranger. La reconnaissance d’un jugement est le fait pour un tribunal requis de donner effet à la ... d’exequatur afin d’acquérir force exécutoire dans le pays du for. Aux États-Unis, chaque État fédéré ... voie de recours, et ait force exécutoire [13] , selon la loi étrangère. Ensuite, selon la section 3 de l’UFCMJRA, ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... des Etats-Unis pourrait être protégée par la loi américaine, à partir du moment où elle implique les ... D'une manière générale, la protection d’une marque dans un pays ne donne pas le droit d'utiliser la marque (ou ... les mêmes couverts, la même devanture, faisant preuve de mauvaise foi, et que la marque française Maxim’s ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées ... a alors noté que la juridiction de renvoi estimait que la loi de 2004 modifiant la Lebenspartnerschaftsgesetz (LPartG) ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français

Eugenie Ziegler   Résumé  : Dans sa décision Dweck v. Nasser , la Chancery Court a ... dont la définition est beaucoup plus incertaine qu’en droit américain. Mots-clés  : duty of loyalty , corporate ... applicables en l’espèce et non les Articles du Code civil, faisant alors du devoir de loyauté un devoir ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

Adeline Caruso           Dans une société pluraliste, où la diversité d’opinion ... « infraction administrative ». Finalement, par la loi n.85 du 24 février 2006 portant réforme des délits ... la protection de l’ordre public reste primordiale et se fait par l’intermédiaire des croyants, en tant ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a toujours été un enjeu ... sur Internet qui est défendu par la morale ou par la loi. L’illicéité d’un contenu est très difficile à ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... ainsi que l’importance économique qu’ils ont pris dans l’industrie du divertissement obligent le juriste à ... l’œuvre protégée est définie à l’article 1 de la loi sur les droits d’auteurs (Loi n°633/1941) comme ... des droits entre les co-auteurs, selon les règles du code civil sur l’indivision. Le deuxième modèle proposé par ...