L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... situation de crise politique, économique et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à ... pour la dynamique économique du pays [5] . Cette loi ne s’applique toutefois pas aux migrants irlandais, ... de libertés. Cette spécificité s’expliquait par le fait que le gouvernement était convaincu que certains ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... d’origine française, a été transposée dans le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre ... l’agent n’aurait reçu aucune indemnisation du fait qu’il avait été privé d’une agence dans une ... de Pauline Remy-Corlay Cadre commun de référence et Code civil de Astrid Marais Commentaires de la source: Death of ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le cadre de l’enquête de la CPI sur la situation en ... matérielle de la Cour et sont contraires aux principes du droit humanitaire, qui ne protègent pas les combattants des ... (a) et (c), le chapeau des paragraphes (b) et (e) ne fait référence ni aux infractions graves aux Conventions de ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Si dans de nombreux droits internes, les aliments peuvent se ... Jenard estime qu'il y a lieu de se référer à la loi interne de l'État d'origine et aux conventions ... 27.2° de la Convention de Bruxelles n'exige pas la preuve que le défendeur a effectivement eu connaissance de ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... activité du même secteur que la société ou s’engager dans une autre société similaire et concurrente. ... pour les associés de sociétés civiles professionnelles (loi n°66-879, 29 nov. 1966, art. 4), de l’associé ... à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains associés de sociétés ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’origine des produits et services qu’il achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises ... à d’autres sens, tels que l’ouïe ou l’odorat. De fait, l’odorat est un sens bien plus précis que la vue. ... Cet arrêt précise néanmoins que « la qualité de preuve fournie pour établir qu’une odeur ou parfum a une ...