Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... règles et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères ... concernant la vidéosurveillance, notamment le Data Protection Act et le Human Rights Act de 1998 qui a ... Crime Reduction du Royaume-Uni). D’autre part le Data Protection Act 1998, transposition en droit anglais la ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... et droit américain permet de distinguer deux approches dans la régulation bancaire. La crise financière actuelle, ... (1) La complexification de la titrisation L’ingénierie juridique et financière a permis de transformer ce qui, au ... U.S.C. § 1601-1667(f)) et le Home Ownership and Equity Protection Act (15 U.S.C. § 1639) ont permis à des ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... de la ségrégation raciale en Afrique du Sud sous le nom d’apartheid, conduisirent à la création ... la reconnaissance, la jouissance, ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et ... Malgré l’établissement d’un système vigoureux de protection et de surveillance internationale, ce système ... Mot-clés: race / droit international
La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... sur des obligations religieuses capillaires. L’ordre juridique de la ville de New York approche la question de la ... à leur citoyens. La ville de New York fournit une protection supplémentaire plutôt importante à ses ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... l'avortement clandestin en autorisant la pratique de l'IVG dans les hôpitaux publics et privés. La femme enceinte « ... relatifs à l'avortement. Il est consenti à la femme, dans les cas prévus par la loi, de recourir à l'IVG dans ... de conscience fait face à un conflit entre norme juridique et norme morale : faire ou ne pas faire. ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
Tamara de Lempicka, une figure majeure de l'Art déco et des Années folles.
... folles. Née en Pologne en 1898, elle a grandi en Russie dans un milieu aisé et cosmopolite. Elle étudie la peinture ... elle épouse Tadeusz Lempicki, un jeune avocat polonais. Dans les années 20 elle fuit la révolution bolchevique et ... Lempicka ose vivre pleinement sa vie comme elle l'entend sous les regards parfois méfiants de certains. Un des ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... ou l'autonomie des contractants est plus étendue que dans certains autres pays membres de l'UE. En effet, les ... se référer a des normes juridiques émanant d’un ordre juridique national. Au contraire, la référence au terme ... méthodes, l’arbitre désignera donc la norme juridique qui sera tenu de s’appliquer au litige ; ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... par l’Union et ses Etats membres. En plus de leur protection par les principes généraux du droit, les droits ... fondamentaux de l’Union européenne qui acquiert force juridique contraignante et par la Convention européenne de ... à laquelle l’Union adhère. Il convient de réfléchir dans quelle mesure cette disposition contribue effectivement ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... de coexistence de marques. Du point de vue de leur nature juridique, elles sont assimilées à des licences de marques ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... directe entre les produits concernés pour étendre la protection du consommateur telle qu'elle résulte du Lanham ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... de précédent) Medellín v. Texas , 552 U.S. 491 (2008) dans laquelle la Cour suprême américaine affirme qu’un ... de la nature plus dualiste que moniste de leur système juridique. Il est ici question de l’applicabilité ... 2000, Fraisse, n°99-60274. Conclusions Abraham R., Concl. sous CE 29 juin 1990, GISTI , AJDA, 1990, pp. 621-629. ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France