A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'arrêt étudié établit, en droit américain, la compétence première du juge étatique ... le juge exigeant une volonté "claire et indiscutable" des parties pour transférer cette compétence à l'arbitre. ... droit applicable – notamment avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales ...
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
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... que l'incarcération implique par nature une diminution des droits et libertés individuels, il est injuste d'imposer des restrictions supplémentaires pour des raisons non ... ce tri ethnique avant tout par souci sécuritaire . En droit français le profilage ethnique n'est pas expressément ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... siècle, le syndicalisme américain a été associé à des conflits sociaux sanglants [1] et a souvent été ... le développement de la représentativité syndicale et du droit de la négociation collective aux Etats-Unis. Cette ... “Etats-Unis, un syndicalisme toujours en mal de reconnaissance” in Chronique Internationale de l’IREAS ...Le mariage gay en Allemagne
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... de la présente Convention ou, sous réserve des dispositions de l’article 12, déroger à l’une de ... aucune référence dans leurs conclusions aux normes de Droit international privé alors même qu’elles avaient ... dues à l’application de la jurisprudence sur la reconnaissance de l’accord procédural tacite dans le cadre ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de la concurrence britannique. L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... ces mesures sont aussi un outil important à la portée des autorités de la concurrence, qui assurent que, dans ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... les dernières barrières à la libre circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure ... de résolution des différends facilite la garantie du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles ... les dispositions prévoyant la réciprocité dans la reconnaissance et l’exécution des accords de médiation ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... ethnique et raciale. La protection offerte par le droit français mais aussi par le droit anglais va parfois ... directives anti-discrimination, et qui permet au conseil des ministres de prendre des mesures pour interdire toute discrimination basée sur un ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive