Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... pour l'une des parties d'exercer une autorité sur son cocontractant, dans le cadre de l'exécution de ses obligations. Si en droit français, ... de contrôle, si elle présente une certaine parenté avec celle de subordination, n'a pas le même contenu. Plus ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... que celui de prodiguer une telle assistance. Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle ... au sein des articles 221-3 (assassinat), 221-4 (meurtre avec circonstance aggravante) ou 221-5 (empoisonnement), ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... Irlande a été l’occasion pour la CJCE de réaffirmer son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit ... dans l’ordre communautaire une obligation de bonne exécution de l’accord envers la communauté (pt 84 et 85 ... semble être vécu comme un douloureux obstacle par l’Etat Irlandais. Quelles peuvent être les raisons d’une ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... l’Egalité est affirmée par la Constitution de 1958 et son Préambule, qui dispose en son Article premier que la ... que « le principe de non-discrimination s’identifie avec celui de l’égalité de traitement ». Elle est mise ... européennes et constitutionnelles découle pour l’Etat l’obligation de garantir le principe de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... sensée reproduire une conversation téléphonique tenue avec la société défenderesse. Au cours de cette ... rendre le client incertain, voire de lui faire regretter son choix de changer d’opérateur, ce qui fausserait de ... Mot-clés:
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
... salarié en raison de sa séropositivité est contraire au droit européen. Le juge allemand met également en évidence ... entrée en vigueur le 3 mai 2008 indique, dans son article 1 e r , que les personnes handicapées sont des ... ou sensorielles durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ... aucune prétention à obtenir une action positive de l'Etat et encore moins une prétention à une aide sociale. La ... flou dont ils ne vérifieraient pas le respect dans son intégralité, relayant l'expression « droit intangible ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... être définie comme « l’opération par laquelle un Etat remet, sur sa demande, à un autre Etat, un individu qui ... le Mandat d’arrêt européen apportant dans son sillage un changement dans le système de ... pour des agissements à caractère pénal ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... vos idées, mais je me ferai tuer pour que vous ayez le droit de les exprimer » écrivait Voltaire. A l’instar de l’imprimerie de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet ... est limité, parfois de manière extrême. L’exemple avec la Chine dont la censure, aussi appelée « la grande ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;