La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de suite a fait l'objet d'une harmonisation européenne avec l'adoption de la directive 2001/84/CE du Parlement ... Pourtant, la Directive du 27 septembre 2001 a imposé son application dans tous les Etats membres. A – Le droit ... ou s'ils ont leur résidence habituelle dans un Etat membre. Cette mesure est destinée à encourager ces ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
Clementine Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe ... De plus, La Cour ne dispose d’aucun mécanisme d’exécution de ses décisions. Elle compte sur le principe de ... ont refusé d´engager la responsabilité délictuelle de son employeur pour l´indemnisation des dommages subis par la ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Act 1996 Section 29, confère à l’arbitre l’immunité contre les actions en responsabilité civile sous ... dont bénéficie l’arbitre en droit anglais, quant à son fondement, mais aussi quant à son degré et son ... publique et ne pouvant engager la responsabilité de l'Etat énoncée par l'article 505 du code de procédure ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... fondement de compétence que la CIDH, l’obligation d’exécution. En quoi la jurisprudence de la CIDH a-t-elle ... in integrum implique nécessairement d’imposer à l’Etat violateur des obligations, positives ou négatives. La ... du contentieux de la réparation du droit interne. Dans son arrêt Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que ...
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kesaev Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à ... d’un État, on parle de sa souveraineté et donc de son ordre public. Dans son article V alinéa 2b, la ... d’après lequel « La Fédération de Russie est un Etat laïc. Aucune religion ne peut s'instaurer en qualité ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... en revanche, pose un principe clair de non-cumul avec des exceptions limitées, bien qu’une partie de la ... par SouthWestern Bell, pour faire de la publicité sur son activité d’agent immobilier depuis des années. Après ... un devoir implicite d’agir sans négligence lors de l’exécution du contrat et que le manquement à ce devoir ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... juridique communautaire. Le juge communautaire confirme son refus d’apprécier la conformité d’un règlement ... dérivé ; dès lors que la Communauté a entendu donner exécution à une obligation particulière assumée dans le ... des Etats sans qu’il soit besoin ni possible que cet Etat transpose préalablement cette règle dans son droit ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... le suicide d’une personne ayant au préalable tiré sur son propre frère. Le reportage contenait des données à ... Conseil Constitutionnel estime pour sa part, et en accord avec la Cour de Cassation espagnole, que la finalité d’un ...La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... modernes reconnaissent l’effet de la grève, incitant son usage et allant jusqu’à la consacrer comme un droit ... abordée en Espagne comme une liberté (à partir de 1908 avec les Leyes de Conciliación y Coligación, Huelga y ... de nombreux pays européens, bien que l’Espagne soitl’Etat qui s’en est le plus inspiré, établissant ainsi une ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... modes de vérifications qu’il estime nécessaires pour son application. » Cet article issu de la réforme de la ... lui donnant un caractère international. Ainsi, si chaque Etat souverain possède ses propres règles juridiques ... de l’Etat qui présente les liens les plus étroits avec le litige et donc le plus légitime à le résoudre. La ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne