Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution des décisions en matière de régimes ... la Convention de la Haye cela permet aussi la conciliation avec la loi de situation lorsque celle-ci rattache les biens ... s’il démontre que les époux ont résidé dans cet Etat durant une période sensiblement plus longue que dans ...

LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... 94/95, 308 et 293 TCE 1) Articles 94, 95 et 65 TCE : Avec l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, les ... « Européenne » ne peut être effective si son application est laissée aux cours nationales, sans ... fautive sera tenue de prendre des mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour (article 233). Enfin, les ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... propriétaire ou possesseur d’un stade peut, en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui ...  » : le doute profite toujours à l’accusé. Dans un Etat de droit, toute personne poursuivie est présumée ... édictées chaque année, 94 étaient en cours d’exécution au 31 mai 2009. C’est peu comparé aux ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

Soumis le 21/03/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de l'IVG reste un sujet sensible. L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ans après son entrée en vigueur reste toujours très difficile.   La ... 1975, le thème de l'avortement prend un tournant décisif avec l'arrestation sur dénonciation d'Adele Faccio, ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... J.T.E oppose le fait que la procédure menée dans l’Etat d’origine n’a pas respecté les droits de la ... du Tribunal sera plus difficile car il devra élaboré son raisonnement sur la base de divers fondements textuels. B ... la Haye du 2 octobre 1973 relative à la reconnaissance et exécution des décisions concernant les aliments ainsi que ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

Soumis le 20/04/2021 par Ines Benhassine dans MBDE / Numérique
... Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs ... mais qui a réussi à se développer et à étendre son influence. Le droit de la concurrence classique, que ce ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

Soumis le 01/09/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... dans l’hypothèse où il ne sera pas appliqué dans son territoire. Dans un premier temps, seront traités les ... de la procédure de médiation (A), et à l’exécution des accords issus d’une médiation (B).   A) ... les accords de médiation, rendus exécutoires dans un Etat membre seront reconnus dans les mêmes conditions que ...

Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE

... françaises dissonantes sur le sujet. Trois ans plus tard, son analyse mérite d’être réexaminée à la lumière de ... pertinence vers les sites dont les contenus ont un rapport avec la requête initiale. Les éditeurs de sites Internet ... différence de conception du droit des marques entre les Etat-Unis et la France. L'opposition d'intérêts commerciaux ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... (CESDH) énonce également la liberté d’expression en son article 10. Enfin, le Pacte international relatif aux ... ou encore l'ordre public. Ces notions varient d’un Etat à un autre, en effet un comportement ou une pratique ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... ou, bien que conformes à la décision-cadre, réduisant son champs matériel ou temporel. Comment expliquer ces ... Il n’a également pas transposé les trois motifs de non exécution obligatoire selon l’article 3 de la ... touche à une des fonctions régaliennes de l’Etat, ce qui le rend très politique, et d’autant plus ...