L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... Politiques en droit interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. ... instrument utilisé à des fins politiques sur la scène internationale? Les horreurs et les violations des Droits de ... et l’applicabilité du traité, bien que non ratifié, dans un ordre interne. Alors que les réserves sont un ...

A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet

... 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre dans les procédures pénales internationales malgré les ... créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands criminels : ... internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant différentes juridictions ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... primaires et des sources dérivées du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel [3]. ... - Tribunal constitutionnel fédéral allemand:  Arrêt Internationale Handelsgesellschaft, BVerfGE, 29 mai 1974, 271 ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... d’une loi de transposition d’une directive, rappelle dans l’ordonnance du 13 mars 2007 sa jurisprudence ... une position similaire. Quelles en sont les conséquences sur la hiérarchie des normes ? Les Etats, en adhérant aux ... d’une disposition nationale adoptée dans le cadre de la marge de manœuvre conférée aux Etats et ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... d’exécution lors d’une procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement ... en lien avec une transaction commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges ... cassation du 28 septembre 2011 se fondant sur la coutume internationale (Cass. civ. 1 re , 28 septembre 2011, (pourvoi ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... raisonnable des revendications   2) A propos de la grève dans le service public ?       Introduction     ... comme le Conseil de l'Europe [1] , l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et l'Union Européenne. En ... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... La généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques ... européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques. Le ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... la question de la compétence des juridictions nationales dans les litiges liés à l’utilisation internationale d’internet ainsi que la question de ... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de ... solutions se rejoignent. Elles reviennent à faire peser sur l’employeur la charge de la preuve concernant le ... chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualité d’électeurs aux élections ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... (FEJ) et le groupe européen de la Fédération internationale des journalistes ont rappelé l’urgence de renforcer la cadre législatif sur la protection des sources :« Il est urgent de renforcer ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...