Limites de la protection des sources en droit de la presse: Le droit au silence du journaliste ne le dispense pas de la charge de la preuve - par Lucie Ménard
... Alors que la France est sur le point de consacrer le droit pour le journaliste de garder ses sources secrètes, principe ... ne pouvait invoquer son droit de taire ses sources pour s’exonérer de la charge de la preuve. Cette décision ... erronées d’un rapport secret du 6 septembre 2004 pour déceler la source d’une fuite. Selon le magazine ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... Le but de cet examen est de déterminer si les inventions pour lesquelles sont demandées protections peuvent revêtir ... préjudiciable pour le déposant). C’est dans un second temps qu’une licence d’office d’exploitation peut être ... perdant toute maîtrise sur les fruits de leur travail. L’importante étendue de ces droits mais ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de son œuvre et s’opposer à l’utilisation de son nom pour une œuvre dont il n’est pas l’auteur. L’auteur ... qui emploie Martin. A cet égard, Martin avait conclu un contrat avec la ville ayant pour objet la préservation de sa ... au courant d’une relocalisation de son œuvre. Quelque temps plus tard, et sans aucune notification préalable à ...
Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... sexe » qui disparu complètement avec le temps. Le terme de « troisième sexe » connaitra par la ... masculins ou féminins. Le terme intersexe s’emploie pour décrire une large gamme de variations naturelles du ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... (se résumant en extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour tendre vers un modèle d’économie circulaire ... verte (LTECV), le législateur italien est resté un temps inactif. Des communes italiennes touristiques (aux ... biodégradable dans le milieu marin dans un laps de temps court et sans causer de préjudice à ...Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... une disposition additionnelle de la Loi 2/2011, du 4 mars pour l’Economie Durable, dite Ley Sinde en référence à ... (organe du Ministère de la Culture) qui se charge du travail de sauvegarde des droits d’auteur. Saisie par les ... en justice un peu partout en France. Mais n’est-il pas temps de se poser les vraies questions ? La Hadopi ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... qui est venue apporter cette dernière. Elle s’accorde pour dire que la notion de mariage est caractérisée par sa ... le mariage entre deux personnes du même sexe. Mais le travail de la Cour Constitutionnelle ne se limite pas à ... absence totale de législation en la matière fut le « contrat de connivence » (connivence entendue comme étant ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CADH) en se dotant d’une Convention Interaméricaine pour prévenir et sanctionner la torture. Cellle-ci ... à la torture. Il s’agit de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou ... du Comité car elles constituent la base même de son travail. Cependant, la Convention européenne ne contient ...
Les droits de l’homme du XXIe siècle
... de la société, réduit en conséquence la demande de travail humain. Par conséquent, une proportion de plus en ... pas toujours satisfaite par le discours moral en vogue ; pour le dire avec clarté, soit les droits de l'Homme sont ... à une politique d'allocations. Elles ont, en même temps, essayé de contenir l’immigration pour éviter que ... Mot-clés: droits de l’homme / XXIème siècle / société / emploi / revenu / intégration sociale / marginalisation
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... du 13 et 18 novembre 2015, et fut ensuite prorogé pour 3 mois supplémentaires à compter du 26 novembre par la ... proposition de loi a été présentée le 3 février 2016 pour permettre une nouvelle prorogation à compter du 26 ... de la Convention Européenne admises par la CEDH. Pour comprendre la position de la Cour européenne quant aux ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15