Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour ... des Etats-membres, qu’ils admettent la possibilité pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. ... l’approche du transsexualisme était dans un premier temps médical. La rectification de la mention du sexe à ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Gaël Faye à l'Olympia
... sièges : couples, familles et amis sont venus saluer le travail de Monsieur Gaël Faye. Le groupe Kolinga qui ouvre ... L'Olympia s'éteint enfin après 20 minutes de stand-up pour laisser passer les derniers arrivants. Et là, devant un ... ne faudrait pas voir en lui l'énième prêcheur naïf des temps modernes. L'artiste a connu le temps des grillages et ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
... un undue burden, c’est-à-dire toute mesure ayant pour but ou pour effet de créer un obstacle conséquent à ... de la Cour Suprême ont simplement refusé d’ordonner la suspension de l’application des articles litigieux, le temps que l’appel soit entendu par la Cour d’Appel ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... Samuel Paty sur Facebook [2] , il est apparu nécessaire pour ces pays de responsabiliser ces opérateurs numériques. ... de sanction du contenu haineux sont-ils suffisants pour lutter efficacement contre la haine en ligne ? C’est ... de courts délais aux hébergeurs de réseaux sociaux pour retirer les contenus notifiés, mais ceux-ci ont été ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... que la majorité s’oppose à la création d’un code pour traiter des problèmes de divergence entre les droits ... bien différents et que la définition même de ‘contrat’ au niveau européen est problématique! Si elle ... trouver les éléments qui peuvent faire l’objet d’un travail communautaire. Étude comparée : similitudes et ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit ... Si les provisions clés de la loi ont été suspendue pour violation de la suprématie du droit fédéral, c’est ... que les Etats Unis et la France s’efforcent de trouver pour réguler l’immigration illégale tout en respectant le ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... peut ensuite faire exécuter le jugement aux Etats-Unis pour accéder aux avoirs de la partie américaine. Les enjeux ... japonaise. En 1993, les deux sociétés avaient conclu un contrat de distribution en vertu duquel Achilles détenait le ... les chaussures Kaepa au Japon; l’interprétation de ce contrat rédigé en anglais était soumise à la loi texane, ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que l’on soit juriste ou non, difficile ... la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et ... auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités devant prendre la décision ...