Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... lui permettant de collecter les informations requises par  l’enquête (Breslin.J « Ireland : Regulatory ... et intervient uniquement sur le plan prudentiel dans le domaine de la conduite des affaires (Bonneau.T Droit ... même si rappelons-le, l’arrêt intervient dans le domaine du droit de la concurrence. Cet encadrement ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... États membres peuvent adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions ... de son commerce. La Cour estimait qu’en dehors de ce domaine, le professionnel était dans le même état ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... constitutionnel : celui de la continuité du service public 17 . Elles demeurent cependant minimes en comparaison ... des fonctions régaliennes et les autres, quel que soit le domaine du droit. La seule distinction est celle de ... 26-29. 3 Par exemple, OVG Niedersachsen, Urteil vom 12.06.2012 - 20 BD 8/11. 4 BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... de manière générale à 80% de l’IPREM (indicateur public de revenus à effets multiples qui sert de référence ... se soit produit entre le 18 juin 2010 et le 31 décembre 2012. Par ailleurs, la seconde hypothèse concerne le cas ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... de l’image sans même y prêter attention, notamment par le biais des caméras de surveillance. La CCTV n’est ... au Royaume-Uni de contraintes légales formelles dans ce domaine. Dès lors, n’importe quelle autorité locale ou de ... tous les lieux publics (B. Goold, CCTV and policing : Public area surveillance and police practices in Britain , ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... de coopération   Résumé   La décision rendue par la Chambre des Lords le 4 octobre 2003 met en lumière le ... du 21 avril 2004 §  Rosalin English Cooperation and Public goods an evolutionary perspective on environmental ... Responsabilité civile et assurances n° 2, Février 2012, dossier 12 §  Geneviève Viney, Les principaux ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... au fait que le MAE doit permettre la remise d’un citoyen par son propre Etat à un autre Etat membre de l’UE pour y ... opérée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat ... se soucier du fait que l’intervention dans le domaine de protection de l’Art. 16 al.2 de la Loi ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... à partie le Congrès américain dans un rapport de mars 2012 afin de lui soumettre des recommandations et des ... l’Etat à édicter des normes générales d’intérêt public. Certes, le droit européen cherche, comme nous ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de ... un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... droit commun garantissant les droits des acteurs dans le domaine des marchés financiers », Moscou, Delovoï ... certain nombre d’informations, communes à l’offre au public et à l’admission aux négociations. La Directive ...