L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... vaut également pour l’intelligence artificielle, qui en domaine de données personnelles rentre dans le champ ... de maniéré détaillée surtout dans le secteur public. D’une part, le Conseil constitutionnel français, ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... compare les limites de la liberté d’expression, dans le domaine de l’enregistrement des marques commerciales, en ... aucun message gouvernemental et telle est la perception du public. Enfin, la cour craint qu’en maintenant la clause de ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... nationaux des Etats Membres pour les questions touchant, par exemple, au droit des personnes sont encore très ... des Communautés Européennes (CJCE) notamment dans le domaine des prestations sociales que ces citoyens peuvent ... pied d’égalité avec les ressortissants locaux. Dans ce domaine, les principes de non-discrimination et de ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et ... présence de „risques avérés d’atteinte à l’ordre public”[1]. Il conviendra donc d’examiner seulement le ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... relative au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en ... est cependant soumise à certains principes dégagés par la Décision Cadre.Il est intéressant de voir leur ... d’émission, en accord avec les règles du droit public national ou international et des droits de l’homme. ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se rapporte au symbole de justice et d´équité. Par conséquent, l'expression «justice naturelle» connote ... applique toujours aujourd'hui ont été développés par les tribunaux de l'Équité en Angleterre, lors de la ... les tribunaux se sont basés sur des motivations d'ordre public au lieu de procéder à une interprétation stricte ...