Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... rejette la plainte déposée car le policier a agi dans le cadre de ses fonctions, en toute légalité, sans ... identidad ) fondée sur le Règlement d’exécution de la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, concernant les ... tout autre moyen s’ils ne les avaient pas avec eux ". [3] - l’article 11 de la Loi Organique ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... II UStG ainsi que dans l'annexe II rattachée à la même loi, où les livres et les revues imprimés sont ... des divergences plus marquées: dans l'interprétation allemande, l'annexe H vise uniquement les écrits imprimés; ... la catégorie résiduelle des " sonstige Leistungen " du §3 I UStG, dès lors soumis au taux plein de 19%. En France, ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... Nations unies, des droits fondamentaux tels que garantis dans l'ordre juridique communautaire. Refusant d'exercer un ... du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I (Selon cette décision ... », Archiv des Völkerrechts 2006, Bd. 44, Heft 3, p. 267-327. (Le droit international public brise la ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance qu’accordent les juges depuis ... ( Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ...Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... dans la constitution Italienne aux articles 78 2 et 87 3 . L’article 78 dispose que ce sont les chambres (Sénat ... italienne) et dans beaucoup de lois ordinaires. La loi n°331 du 14 novembre 2000, par exemple, rappelle que la ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à ... 25 mars 2007), ainsi qu’en droit italien à l’article 3 de ce décret n.196/2003 selon lequel le « *principe de ... pour l'employeur de violer « cette liberté fondamentale lorsqu’il prend connaissance des messages ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés : chômage partiel, ... combinaisons sont possibles » disait Jacques Mailhot dans La politique d’en rire . Ces différents termes ... comme en droit français, au chômage partiel (article 203.3 de la LGSS), le droit espagnol s’en écarte en ce qu’il ...Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... (TIC) et des technologies numériques en réseaux dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les ... européen et national, ni dans la réflexion doctrinale [3] . En effet, il faut souligner que d’énormes jeux de ... [21] Loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation où de telles poursuites seraient ... en 2004, le Congrès a finalement accepté d’abroger la loi anti-dumping de 1916 déclarée contraire au GATT par ... d’engager des poursuites analogues à l’étranger. Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée ...