L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... qu’il existe bel un bien une obligation découlant de la loi anglaise de ne révéler aucun document préparé pour et ... la procédure, généralement considéré comme une règle fondamentale pour les opérateurs de commerce. En Angleterre, ... des parties contre ce tiers. L’arrêt Hassneh (cité p.3) met en avant un double test pour déterminer dans quels ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... en aucun cas établi. La condition fondamentale pour prétendre à la kafâla est d’être ... et plénière. Cette incompatibilité résulte de la loi personnelle de l’enfant musulman, laquelle interdit ... loi personnelle de l’enfant n’autorise que la kafâla [3] . De leur côté, les juges ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... avec un bloc de constitutionnalité comme norme fondamentale. Il s'organise selon le principe de la ... hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar ... de constitutionnalité, l'exécutif est soumis ‘à la loi et au droit’. Il est à noter que la soumission stricte ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la ... motifs rationnels de sélection. La France n'a édicté ni loi ni règlement spécifiques aux discriminations fondées ... approprié pour aboutir à un but légitime (paragraphe 3(1) du règlement). Les termes « moyen approprié pour ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... atteinte au droit d’auteur postés sur leur site que dans quelques situations très précises. Dans l’affaire ... et de la variété des services proposés ». La loi pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) a ... et le DMCA, respectivement aux articles 6-I-5 et 512(c)(3)(A), il semblerait que des éléments factuels puissent ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... Le transfert de données a pris une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ... de toutes les données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire ... les BCR sont imparfaites car elles ne constituent pas une loi nationale ou un accord international. Elles leurs sont ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet