Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
Lucie Nirimiaso Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, ... ayant pour objectif l’application uniforme de la loi par les juges. Il consiste à étudier des problèmes ... du fonds considéré comme un complexe patrimonial 3 , et ce sous la condition que ces biens soient utilisés à ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Guez Le caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du ... de droit européen des contrats. A la différence des droits français et espagnols, ici, la volonté clairement ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... des Activités armées sur le territoire du Congo du 3 février 2006, mais également considérée comme une ... définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août 2010) et ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... Bank. Cette sûreté consistait en une charge portant sur les créances de la société. Chaque créance récoltée par ... Ce type de sûreté étant de plus en plus courant dans le monde des affaires, le jugement de la Chambre des ... développée en equity avant d’être consacrée par la loi en 1897 avec le Preferential Payments in Bankruptcy ...LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... attendu qu'après avoir retenu (…) que la Banque franco-allemande avait, sans explication (…) et sans motif ... dans cet article avec la réforme du Code civil par la Loi 17.711 du 22 avril 1968 : « Les contrats doivent être ... sa demande, en caractérisant les points 1 et 3 de « frais généraux nécessaires aux négociations » et ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... pour l’interpréter et en préciser l’application. Dans leur application du droit européen de l’asile, les Etats membres doivent en outre respecter les principes de ... inhumains ou dégradant protégée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme), la ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place ... détails de son invention, par peur d’en perdre tous les droits. La protection des brevets permet donc réellement une ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’indisponibilité de l’état des personnes ». La loi du 29 juillet 1994 reprendra cette solution en affirmant ... père a besoin de l’accord formel de la mère porteuse [3] , ensuite la mère porteuse ne doit pas être mariée [4] ... au droit français. Les couples de nationalité allemande peuvent en connaissance de cause avoir recours à ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... le contrat de travail d’un salarié est considérable.[3] En effet, le but du télétravail étant d’améliorer, ... dans le contrat, dans une convention collective ou par la loi, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Pour ... le domicile étant protégé par l’article 13 de la loi fondamentale allemande prévoyant l’inviolabilité du ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
addm1n Les difficultés budgétaires et financières graves ... juridiques. Cette étude propose de les expliciter dans le double contexte européen et international. Articles ... ces dernières années, (il était soit disant à 3,7 % en 2008 et à 12 ,7 % à la fin 2009). La Grèce n’a ... Mot-clés: