Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... », alors l’autre parent a droit au retour de l’enfant dans ce pays. L’enlèvement d’enfants suscite des ... un Etat tiers. La Convention a été transposée par la loi « ICARA » (International Child Abduction Remedies Act) ... résidence habituelle La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
L'e-sport, ou quand jouer aux jeux vidéo devient un sport
... clairement établie du sport. Le Conseil d'État a, dans un arrêt du 3 mars 2008, eu recours au faisceau d'indice, et définit le ... comme un jeu d'adresse, et ne les soumet donc pas à la loi sur les jeux de hasard. Cette différente approche de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
Philippe Guez L’article 6a de la loi du 31.07.2009 a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch ... législative ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre modèle français de ... du préjudice subi par l’agent selon l’article 17§3. En droit allemand, la compensation financière prévue par ... Mot-clés:
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... peu la situation des salariés mis à disposition car la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a inséré deux nouveaux ... opérations électorales (art. L. 2314-2 ss. et L. 2324-3 ss. C. trav.), ils ont le pouvoir d’exclure ces salariés ... professionnelle ( Berufsfreiheit , art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale), sur la procédure (point 18 de l’arrêt). La ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... français et européen à partir de la sentencia núm. 3/2005 de 17 enero del Tribunal Constitucional Español (RTC ... de la défense. L’étude du régime applicable décrit dans l’arrêt susvisé, complété à la lumière de la ... légitimant sa demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... potentiels sont autant d'éléments qui sont évoqués dans l'arrêt étudié. La contrefaçon est entendue comme ... de bénéfices sur le prix de vente de chaque produit), (3) multiplication de ce pourcentage de bénéfice par 25% (le ... raisonnable et adéquate Aux Etats-Unis, depuis la loi rectificative du 1er Aout 1946, il n'est plus question, ...
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... La généralisation de l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques ... au sein de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de ... papier ». Ce principe énoncé dans l’article 1316-3 du Code civil semble mettre fin à tout débat concernant ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... ont été prises pour satisfaire aux obligations contenues dans le texte. L’Union se positionne même en tant que ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... Unies sur les Changements Climatiques du 9 Mai 1992 -LOI n° 94-106 du 5 février 1994 autorisant la ratification ... Mot-clés: changement climatique; environnement