La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur Internet, la tradition américaine étant de protéger le ... des problèmes juridiques posés par ces différences sur lesquelles aucun des deux pays n’est prêt à faire de ... quasi-impossible surtout que les Etats-Unis ne font pas preuve pas d’une très grande motivation (les Etats-Unis ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... qui peut s’avérer difficile lorsqu’ils sont en vente sur des plateformes tierces, qui proposent des produits très ... prévoyait l’interdiction de vendre les produits sur Internet par « l’intermédiaire d’une vitrine ... ne s’appliquait pas dans les affaires dont il est en charge, joue sur l’incertitude qui demeure quant à la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... définition du terrorisme. Certaines définitions portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses effets ou sa finalité. C’est notamment pour cela ... création d’un comité de sécurité financier qui a la charge de prévenir l’utilisation du système financier ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... textes, quels ont été les réels apports en matière de preuve suite à l’utilisation de telles preuves biologiques ... qu’ils contiennent (I). Puis, l’étude se centrera sur les objectifs et la finalité probatoire mis à mal par ... un examen minutieux et raisonné. Les expertises ADN à charge sont un des éléments de l’instruction ou de ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la ... l'interprétation d'une directive, qui elle-même repose sur la Convention internationale relative au statut des ... États membres à appliquer cette convention en se fondant sur des notions et des critères communs ". La lecture de ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américaine, qui peut s’expliquer par leur désaccord sur la participation universelle et la différentiation, la ... par 167 Etats de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) lors de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement tenue à Rio en ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... formulé pour la première fois avec la Convention Cadre sur les changements climatiques de l’ONU en 1992 et le ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... permettant une coopération et coordination juridique sur le plan international en matière d’insolvabilité. ... centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le siège statutaire ». Une ... de preuve contraire ou si celle-ci a un effet sur la charge même de la preuve (The Honorable Samuel L. Bufford, ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... comme en Allemagne, notamment le débat public portait sur la question dans quelle mesure une loi pourrait encadrer ... sphère peuvent être utilisées en tant que moyen de preuve. L’établissement d’une sphère fondamentale ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... coopératifs visant à améliorer l'obtention de preuve au niveau européen. Des difficultés surviennent ... largement de la Convention de La Haye du 18 mars 1970, sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ... ainsi une similarité avec la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière ...