DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... a priori recherchés par de tels impôts, à savoir la protection de l’environnement. 3. Il nous faut admettre la ... harmonisation européenne est difficile, voire inefficace, tant les Etats sont soucieux de garantir la compétitivité ... de la législation nationale peut être, comme c’est la cas ici, enrichie par le renvoi à des systèmes et ... Mot-clés:
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... prise en vertu de la loi n° 225 de 1992 sur la protection civile, avait permis au gouvernement de prendre ... nombre de fois critiqué, aggrave les risques et les cas de toxicomanie. Pour autant, la Cour constitutionnelle ... se demander dans quelle mesure ce régime est compatible tant avec les exigences des droits et libertés de la ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... que l’exclusion de vote n’était pas de principe, tant qu’il n’existe aucun juste motif de révocation. En ... demander une révocation judiciaire a posteriori. En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la ... de cause, le gérant allemand ne bénéficiera d’aucune protection comparable à la législation française ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dépend l´existence des autres droits fondamentaux. Sa protection est envisagée tant au niveau conventionnel international et européen ... qu’un refus d’avortement peut constituer dans certains cas une violation des droits de l’homme (entre autres, ...
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Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... devant la loi quelles que soient leurs convictions, et la protection de la liberté de religion. Cette neutralité de ... privées ou usagères des services publics (hormis le cas de l’éducation) dont les libertés de conscience et de ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... français est restreint par l’énoncé limitatif des cas légaux dans lesquels une atteinte aux droits ... l'œuvre protégée, plus l'œuvre est créatrice, plus la protection est forte et moins son utilisation sera ... préalable. Il ressort que la responsabilité de Google en tant qu'hébergeur a été retenue sur le fondement de la loi ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Toute personne habitant en Italie ou s'intéressant un tant soit peu à l'actualité italienne aura remarqué ces ... que l'article 8 – pensé originairement en tant que protection des individus contre l'ingérence arbitraire de ... effective des droits qu'il consacre, et d'adopter le cas échéant les normes nécessaires (paragraphe 159) . Il a ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... (par le Patent and Trade Office). Si tel était le cas, le gouvernement pourrait « réduire au silence ou ... et l’association nationale pour la promotion des gens de couleur (NAACP) s’oppose à toute utilisation du mot ... ). Cependant, cette protection de la liberté d’expression n’est pas absolue ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... en ce qui concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux ... un peu plus d’une vingtaine d’années pour qu’un tel cas de figure se présente au BVerfGE et que cette prétendue ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht