A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... et d’information ». Il avait alors établi qu’en cas de protection inefficace de la liberté d’expression ou de ... empêché la publication d’un article diffamatoire en tant que directeur de journal, délit puni par l’article 57 ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... toute idée de sanction et de profit. Cependant, bien que ce concept de dommages et intérêts punitifs ne soit pas ... s’y apparenter de par leurs similitudes. C’est le cas en France : ces dommages et intérêts ne sont pas ... une indemnité pécuniaire qui peut varier à raison de tant de jour, semaine ou mois de retard. Comme les dommages ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations ... ou des prestations de services. C’est souvent le cas des contrats de vente. L’entreprise contracte ... la directive s’applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... puisse le remettre en question. Cependant, dans certains cas, la permanence du régime matrimonial peut être un ... pas référence aux changement de régime matrimonial en tant que tel, elle ne prévoit que les changements de loi ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... de divorce et de régime matrimonial, étant donné que les systèmes dans les Etats européens sont différents. ... final d’un époux peut aussi être négatif. Dans le cas où le régime matrimonial est dissous par une décision ... 11 paragraphe 1 er , « le patrimoine final est évalué, tant en ce qui concerne l’actif que le passif, à la date ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... l’article 11 de la directive susmentionnée (cas par exemple de Chypre et de l’Allemagne[6]).  Avant la ... des Etats membres a par ailleurs varié selon le niveau de protection qui était déjà accordé aux victimes dans les ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit,  ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... garanties sont notamment prévus la reconnaissance et la protection des « groupes intermédiaires » (organisations ... de la dignité de l’homme, constituent des droits en tant que tels, et non pas de simples déclarations dont ... la Cour Suprême et les Cours d’appels. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un « recours en inapplicabilité » ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... délais de préavis qu’un employeur doit respecter en cas de licenciement de l’un de ses salariés. Ces délais ... Co. KG ). La deuxième phrase du deuxième alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant ... convention collective qui pourrait lui être applicable (tant au niveau géographique qu’au niveau de la branche). ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... ainsi une dispersion des notions clés en matière de protection des biens culturels notamment au sein des ... confirme la compétence des États membres pour agir, tant par des actes législatifs qu'administratifs, pour la ... français régit en ses articles L121-1 à L121-4 les cas de sortie d'un trésor national qui est ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... de cette théorie soulevait des critiques. En effet, en cas d’acte ultra vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le ... de la théorie de l’ ultra vires s’explique tant par des raisons d’ordre pratique déjà évoquées, ...