La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de la valeur constitutionnelle de la grève en tant que droit, laissant par la suite le soin à la doctrine ... du droit de grève (article 315), et de l’autre la protection des valeurs constitutionnelles que l’exercice ... à son article 28 le droit « de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... procédure pénale. Pourquoi donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe ... est utilisé comme moyen de preuve dans un pays, alors que dans un second pays, le juge ne peut en aucun cas le ... comme nous l’avons vu, vise en premier lieu à la protection des droits de la défense. Elle ne laisse qu’une ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
addm1n la théorie de l'épuisement du droit énonce que le titulaire du brevet perd toutes ses prérogatives ... peut utiliser le produit breveté comme il l'entend, et le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le ... après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un État partie à l'accord sur ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
Yeris Nicolas À l'ère du numérique, la protection des données à caractère personnel occupe une ... les institutions européennes. Le règlement s'applique que le traitement de données ait lieu ou non dans l'Union ... la CJUE ouvre une brèche : « tel ne serait pas le cas s’il apparaissait, pour des raisons particulières, ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La grève: comparaison franco-anglaise
... de la grève A) Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de ... l'action. En France, une grève peut être spontanée, si tant est qu'elle respecte les quatre critères requis par le ... ceux-ci doivent se charger de sa bonne conduite. Dans le cas contraire, les immunités contre les « injonctions du ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... (CIM10) comme le désir de vivre et d’être accepté en tant que personne appartenant aux sexe opposé. Ce désir ... le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière puisqu’elle ... tribunal d’Hanovre. En effet, ce dernier a appliqué au cas d’espèce l’article 76 I NJvollzG, concernant la ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... , une rétrospective consacrée aux œuvres de Christian Louboutin. Ode à la création, cette exposition met en ... rayer les parquets en bois. À l’époque, ce n’est pas tant l’interdiction qui l’interpelle mais plutôt le ... d’art. En pénétrant dans la première salle, une couleur nous est présentée : le rouge. Nous sommes ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... prérogatives susceptibles d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en ... du Congrès existent mais ne sont pas applicables tant que le Président ne déclare pas formellement l’Etat ... de la Constitution, dont la clause « d’égale protection des lois » ( Equal Protection Clause ), a pour ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... 13 heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas sans rémunération. De manière générale, à emploi ... d’application beaucoup plus étendu puisqu’elle traite tant de la violence que du Droit des femmes en général. ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... préalable au sens de cet article garantit une protection efficace des droits économiques, sociaux et ... constitue le fondement de leur participation politique en tant qu'indigène originaire paysans. B- L'objet de la ... électoral régit la consultation préalable dans les cas où l’État bolivien prendrait des décisions relatives ...