Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... au niveau fédéral. C’est dans l’affaire Roe v.Wade que la Cour Suprême a reconnu l’existence de ce droit, ... mais ayant pour but ultime ou pour effet de le limiter. Le cas Isaacson v. Hornes [1] mettant en cause une loi de ... il devait démontrer un intérêt essentiel dans la protection de la vie du fœtus ou la santé de la femme ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pécuniaire à l’encontre d’une personne morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la ... en 2003, la proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la ... lorsque l’auteur ne peut être identifié. Deux cas peuvent illustrer cette hypothèse : soit plusieurs ...
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... et le § 113 HGB qui prévoit les sanctions en cas de non-respect de celle-ci. L’obligation de ... temps et dans l’espace et être proportionnée à la protection des intérêts légitimes de la société ainsi ... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que distincts, sont complémentaires et fournissent au ... L’étude comparée du principe d’autonomie en France et aux Etats-Unis révèle que le principe est, à ... à l’inefficacité du contrat qui couvre tous cas de figures possibles pouvant atteindre celui-ci, sans ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... VII. Celui-ci dispose en effet en son premier alinéa que : « les dispositions de la présente convention (…) ... par un traducteur officiel de ces documents dans le cas où la langue employée dans ceux-ci n’est pas la ... que : « les États membres engageront entre eux, en tant que de besoin, des négociations en vue d'assurer, en ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conserver plus d’un mois les enregistrements (sauf en cas de procédure pénale). La loi française insiste ... l’incorporation de la Convention, il n’y avait pas de protection générale du droit à la vie privée au RU. Sa ... que les individus sont libres de faire ce qu’ils veulent tant que cela n’est pas interdit. Le terrain pour la ...
"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... la question de l’immunité de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec ... [22] . La requérante était en l’espèce employée en tant que secrétaire [23] ; elle se chargeait également de ... plus grande sécurité juridique et d’une meilleure protection de leur droit d’accès à un tribunal. ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la seconde guerre mondiale. Ce n´est qu´en 1964 que les travaux aboutirent à l´adoption de deux conventions ... français. La Convention de Vienne peut être pensée en tant que loi-modèle du droit de la vente. En effet, bien que ... et indiquer « la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». Lors des négociations, la question du ...
De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... en cause l’applicabilité de la Convention de la Haye en tant que procédure d’obtention des preuves à ... et uniforme. Or, il faudrait attendre le temps qu’un cas parvienne jusqu'aux portes de la Cour Suprême et que ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas établi. La condition fondamentale ... des solutions toujours plus adéquates pour assurer une protection conforme aux conventions internationales à ... que dans le cas d’espèce l’intérêt du makfûl en tant qu’enfant mineur étranger ne peut en aucun cas être ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial