Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur ... ou mis en cause pour des délits graves et dans tous les cas ceux concernant la vie, la liberté, la liberté ... principe de libre appréciation de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... du harcèlement moral a permis d’élaborer un régime de protection que les pays étaient en devoir de donner aux ... Désormais, l’employeur n’aura plus à prouver un cas de force majeure pour se dédouaner de toute ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit allemand, il existe ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ... Elles se décomptent par semaine civile sauf en cas d’aménagement de la durée du travail ou de forfait ...La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant au niveau des critères permettant l’invocation de ... procédure fondée sur un arrêt étranger et sa portée que sur l’agencement entre les immunités de juridiction et ... l’espèce, la seule procédure new-yorkaise ; dans le cas contraire, cela permettrait d’étendre alors la ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... élargies au niveau international. Ainsi, dans un souci de protection de l’enfant a été mis en place, dans le cadre ... de la Convention de la Haye de 1993 (A) ou dans les cas où l’adoption est prononcée par un Etat non- membre ... (Adoptionswirkungsgesetz : AdWirkG) s’applique tant aux adoptions soumises à la Convention de la Haye ...
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles ... si cette procédure est plus souple en Espagne qu'en France ou le devient par le biais des changements introduits ... rôle au pouvoir judiciaire de déterminer et examiner au cas par cas les causes pouvant entraîner ou non un ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une ... également considérer qu’il y a un but légitime par la protection des droits d’autrui 21 , notamment le droit à ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Suzanne Vergnolle Résumé: Alors que le mécanisme de copie privée n’est reconnu aux ... connaissent bien la copie privée, tel n’est pas le cas du droit américain. Or, depuis plusieurs décennies, les ... v. Universal City Studios (464 U.S. 417 (1987)), offre une protection au consommateur pour la reproduction d’un format ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... tempéré : l’article 3, paragraphe 1, dispose en effet que « Les personnes domiciliées sur le territoire d’un ... ou risque de se produire » doit être interprétée en cas d’atteinte alléguée à des droits de la personnalité ... On peut en ce sens soutenir qu’une meilleure protection des droits des personnes est offerte par ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse