La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... de pouvoir analyser la portée de l’arrêt Celaj. La protection des ressortissants de pays tiers en situation ... en situation irrégulière dans un autre pays tiers au cas où il y a des obstacles à l’expulsion vers son pays ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... de la doctrine en préférant s’en remettre au juge en tant que garant des droits de la défense. Le procès pénal ... des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De plus, en gardant ... ce principe est-il respecté par le droit allemand en cas de témoin anonyme ou inaccessible ? Notamment, les ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... d’armes dans le but de détruire l’avion en cas de force majeure mettant potentiellement en danger des ... droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles respectivement énoncés ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité de traitement ... [2] . Les SIA sont de plus en plus employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative, qui ... en passant par l’analyse du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») ainsi que la ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... entre le principe de non-intervention et la protection des droits de l’homme ». Ces deux principes ... au dialogue des juges. L’arrêt traite d’un cas de violation du droit à un procès équitable, plus ... du procès équitable ayant une importance capitale tant au niveau interaméricain qu’au niveau européen. Pour ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... la caution de l’étendue de l’obligation principale, que celle-ci diminue ou se prolonge. Néanmoins, le ... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. Dans ... sur la responsabilité de la caution, dans les cas où l’obligation principale diminue (II) ou, au ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est erronée; ni l'octroi de la nationalité russe en tant que telle ni les conséquences de cet octroi ne peuvent ... profit de la Fédération de Russie un droit d'exercer sa protection diplomatique à l'égard des personnes ... à l'encontre d'Etats tiers, voire l'annihiler dans le cas d'un litige avec le Fédération de Russie (Art. 4, ...
ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... vidéo peut être protégé par les droits d’auteurs en tant qu‘œuvre de l‘esprit. En France, l’œuvre ... et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. La protection du droit d’auteur est accordée à « toutes ... de l’auteur. Il s’agit donc d’une analyse au cas par cas. Si l’on prend un exemple - la forme ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... 2002 a considéré que dans les conditions suivantes: -en cas de transsexualisme véritable et médicalement constaté ... publique. Le mariage et la vie que mène la requérante en tant que femme est donc incompatible. Le Tribunal ... C.H. Beck München 2010 Ph.Malaurie, Les personnes, la protection des majeures et des mineures, Defrénois, 5e ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne