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La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
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... de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de l’état civil croit ... se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe des célibataires est donc ... d’après la Constitution et la réglementation du code civil en vigueur le mariage est « l’union stable ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne