La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... sous hypnose, il faut se référer à la règle 601 du Code Fédéral du droit de la preuve (Rule 601 of the Federal ... pour témoigner sauf en cas d’exception définie dans ce Code. Cependant, dans les affaires civiles et procédurales, ... session hypnotique. Mais le Docteur Martin Orne, promoteur intellectuel de ces différentes instructions procédurales ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit NTIC, Liens ... prévaut sur l'application de l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. La position qui ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... Si elle était adoptée, la loi viendrait compléter le code de la Propriété intellectuelle par des articles visant ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... Verkehrsdaten ). Elle apporte des modifications dans le Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et dans sa ... apporte notamment dans les paragraphes 100a et 100g du Code de procédure pénale allemand une liste exhaustive des ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur ... est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de l’esprit pouvant ... la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport intellectuel avait cependant été estimée suffisante. ...

Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux

... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ... personnes morales le montant est quintuplé, art. 131-41 Code Pénal). Mais il s’agit ici d'une sanction pénale ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... (première loi dite de bioéthique) et a inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 ... la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Le code pénal, dans son article 227-12 sanctionne la violation ... du corps humain posé à l'article 16(1) du Code Civil. La prohibition de la GPA n'est que le corolaire ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent mutuellement leurs ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... En effet, en droit français, c’est à l’article 9 du code civil que figure le droit au respect de la vie privée. ... atteinte la qualité de délit civil. L’article 9 du code civil prévoit les mesures pouvant être prises et ... Kingdom [2011] ECHR 774 Droit français ·         Code civil article 9 ·         Code pénal articles ...