Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats ... du consommateur contre les clauses abusives, prévu par le code de consommation. Une clause était abusive, en vertu de ... Act 1967. Consumer Credit Act 1974. Article 1134 du code civil. Article L132-1 du code de la consommation. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... sous hypnose, il faut se référer à la règle 601 du Code Fédéral du droit de la preuve (Rule 601 of the Federal ... pour témoigner sauf en cas d’exception définie dans ce Code. Cependant, dans les affaires civiles et procédurales, ... session hypnotique. Mais le Docteur Martin Orne, promoteur intellectuel de ces différentes instructions procédurales ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit NTIC, Liens ... prévaut sur l'application de l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. La position qui ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... Si elle était adoptée, la loi viendrait compléter le code de la Propriété intellectuelle par des articles visant ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Verkehrsdaten ). Elle apporte des modifications dans le Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et dans sa ... apporte notamment dans les paragraphes 100a et 100g du Code de procédure pénale allemand une liste exhaustive des ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... peu de secours en la matière. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), « l’auteur ... est complétée par l’article L112-2 du même Code, qui propose une liste d’œuvres de l’esprit pouvant ... la Cour de cassation en 1986, la présence d’un apport intellectuel avait cependant été estimée suffisante. ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 226-1, Code pénal). Cette disposition fait régulièrement ... place par l’employeur. En France, l’art. L 1222-4 du Code du travail dispose qu’« Aucune information concernant ... ) [3] Ministère du travail et de l’emploi, Code du travail numérique, Glossaire , Lien de subordination ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ... personnes morales le montant est quintuplé, art. 131-41 Code Pénal). Mais il s’agit ici d'une sanction pénale ...